A quelques jours de la date de dépôt des déclarations d’IFI, Bercy vient de mettre à jour le BOFiP (BOI-PAT-IFI-50-20-20200429) traitant de cet impôt qui va sévir pour la troisième année consécutive.
Les commentaires portent sur les obligations des redevables, le paiement de l’impôt et le contrôle de ce dernier.
Que faut-il retenir ?
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I. Le paiement de l’impôt
Le recouvrement de cet impôt s’effectue par voie de rôle. Un avis d’imposition distinct de celui de l’impôt sur le revenu est adressé à tous les redevables de l’IFI inscrits au rôle et il est exigible trente jours après la date de mise en recouvrement du rôle.
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont solidairement responsables pour le paiement de l’impôt (CGI, art. 1723 ter-00 B).
Après avoir relevé que selon l’ancien article 1723 ter-00 B du CGI, les époux sont solidaires pour le paiement de l’impôt sur les grandes fortunes, la Cour de Cassation a considéré que l’administration peut notifier un redressement et les actes de procédure à l’un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d’eux pouvant opposer au service, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l’obligation ainsi que de celles qui sont communes à tous les codébiteurs (Cass. com,, 12 décembre 1989 n° 88-14579).