Sur la newsletter du mardi 14 janvier 2013, une erreur de lien est survenue, pour consulter la réponse ministérielle (relative au taux d’intérêt légal applicable au paiement différé et/ou fractionné des DMTG), cliquez ici

DMTG - Paiement différé - Paiement différé puis fractionné - Paiement fractionné - Taux de l'intérêt légal -