a loi de finances pour 2011 avait mis en place un mécanisme de rabot des niches fiscales. Ce mécanisme conduisait à réduire au titre des revenus de 2011 (déclarés en mai 2012) de 10% l’avantage en impôt procuré par certains crédits et réduction d’impôt. La loi de finances pour 2012 prévoit le passage d’une deuxième lame qui rabotera cette fois de 15% les mêmes avantages, au titre des dépenses payées à compter de 2012.

Le tableau non exhaustif qui figure ci-dessous donne quelques illustrations.

Avantage fiscal Article CGI Taux 2012 avant rabot Taux 2012 après rabot
RI pour investissement forestier 199 decies H 22% 18%
90% 76%
RI pour souscription au capital de PME, FCPI et FIP 199 terdecies OA 22% 18%
45% 38%
50% 42%
RI pour souscription au capital de SOFICA 199 unvicies 36% 30%
43% 36%
RI pour investissements Malraux 199 tervicies 27% 22%
36% 30%
RI pour LMNP Bouvard 199 sexvicies 14% 11%
RI pour Scellier 199 septvicies OA 16% 13%
8% 6%
5% 6%
29% 24%

https://www.fac-associes.com/wp-content/uploads/2012/01/NEWSLETTER-FAC-JD-201201-janvier-2012.pdf