Pratique de l’ingénierie patrimoniale privée et professionnelle – Paris

Présentation de la formation

A quels besoins répond cette formation

TARIF ET RÈGLEMENT

930 € HT soit  1116 € TTC (TVA 20%)

Tarif abonnés FACBOX : 880 € HT soit  1056 € TTC (TVA 20%) avec le code promo CLUBFACBOX

Repas inclus

INSCRIPTION

Possibilité d’inscription en ligne avec :

  • Paiement en CB
  • Paiement par virement
  • Paiement par chèque

    Possibilité d’inscription via un bulletin papier avec :

    • Paiement par virement
    • Paiement par chèque

    UNE QUESTION SUR LA FORMATION

    PRISE EN CHARGE

    FAC & Associés est certifiée QUALIOPI. La certification a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.

    Nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO.

    Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

    FORMAT

     Présentiel

    LIEU

    Paris 

    Espace Diderot 

    10 Rue Traversière – 75012 Paris

    DATE ET DUREE

    Les 19 et 20 novembre 2024 de 9h à 17h30

    FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*

    14h00 de formation qualifiante* :

    • réglementaire
      • dont carte T : 7h
      • dont DDA/IAS : 7h
      • dont IOBSP : 2h
    • Métier
      • dont notaires : 14h
      • dont avocats : 14h
      • dont experts-comptables : 14h

    *sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%

    PUBLIC CONCERNÉ

    Conseil en gestion de patrimoine,
    Avocat,
    Expert comptable,
    Notaire,
    Banquier,
    Assureur.

    PRÉREQUIS

    Pas de prérequis

      OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION

      A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
      • Accompagner ses clients dans la gestion de l’organisation matrimoniale du couple
      au regard de la jurisprudence récente,
      • Accompagner les clients dans la gestion du patrimoine de leur enfant mineur,
      • Conseiller les clients dans le cadre d’une famille recomposée.

      FORMATEUR(S)

      Marthe FAYE-PINEAU, Jacques DUHEM, Stéphane PILLEYRE et Christophe THOMAS.

      (retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)

      PROGRAMME DE LA FORMATION

      I. Qu’entend-on par « famille recomposée » ?
      II. Quelle union et quelles conséquences pour la famille recomposée
      • L’union libre ou le concubinage
      o Entre deux personnes non-mariée ou « non-pacsées »
      o Entre deux personnes mariées ou « pacsées » par ailleurs
      • Le PACS
      • Le mariage

      III. L’imposition du couple en présence d’une famille recomposée
      • L’imposition commune et ses conséquences
      • L’imposition séparée obligatoire
      • La gestion des enfants en garde exclusive, principale ou partagée
      • L’obligation alimentaire face aux revenus du couple dont l’un n’est pas le parent

      IV. Famille recomposée et adoption d’un l’enfant
      • Adoption simple
      • Adoption plénière

      IV. Famille recomposée et libéralités aux profits des enfants
      • Libéralité au profit d’un enfant commun
      • Libéralité au profit d’un enfant non commun

      V. Famille recomposée et protection du survivant
      • La protection du concubin survivant
      • La protection du partenaire survivant
      • La protection du conjoint survivant

      VI. Famille recomposée et pension de réversion

      I. Approche civile
      • Mineur et mineur émancipé
      • L’incapacité juridique du mineur
      • Le patrimoine du mineur
      o Liquidités et livrets
      o Valeurs mobilières
      o Titres sociaux
      o Assurance vie
      o Immobilier
      • Les prérogatives des parents partageant l’autorité parentale
      • Les prérogatives du seul parent disposant de l’autorité parentale
      • Les situations nécessitant l’intervention du juge
      • Le tiers administrateur des biens donnés ou légués au mineur
      • Le mineur associé d’une société

      II. Approche fiscale
      • Le rattachement de l’enfant mineur
      • L’enfant mineur en présence de parents imposés séparément
      • L’imposition isolée de l’enfant mineur
      • Le patrimoine du mineur face à l’IFI

      I. Donation et succession
      II. Mariage et divorce
      III. Assurance vie
      IV. Le démembrement de propriété

      I. Indivision
      • Les conditions d’application de l’indemnité d’occupation
      • La gestion des créances contre l’indivision ou contre l’indivisaire
      • L’avance en capital au profit d’un des indivisaires

      II. Sociétés et droit des affaires
      • La délicate gestion des clauses d’agrément
      • Les modalités de nomination de gérant
      • Les modalités de détermination de la rémunération du gérant
      • Les pouvoirs limités du gérant
      • La révocation du gérant
      • L’entrepreneur individuel et la saisissabilité de sa résidence principale
      • La gestion de associés minoritaires
      • La sortie d’un associé
      • Le sort des CCA inscrit au bilan de la société cédée

      III. Immobilier
      • Le congé donné au locataire par le bailleur
      • La non-réitération de l’achat après la signature de la promesse de vente
      • La construction sur le sol d’autrui
      • Le droit de préemption du locataire professionnel
      • La décence des logements au regard des performances énergétiques

      IV. Impôt sur la fortune immobilière
      • Point de synthèse sur le contentieux et la doctrine
      • Nouvelles règles de prise en compte du passif

      MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI

      • Emargement des apprenants matin et après-midi
      • Réalisation d’un test final de validation en ligne (score minimal de 70% à obtenir)
      • Remise d’une attestation de fin de formation au participant

      MOYENS PÉDAGOGIQUES

      • Le formateur utilise une pédagogie active en ayant recours à des cas pratiques pour illustrer ses propos et en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
      • Le formateur disposera d’un support pédagogique format Powerpoint qui sera projeté sur un tableau lors de la formation. Il disposera également d’un tableau de type « paperboard ». Le formateur pourra projeter son écran d’ordinateur pour avoir accès à d’autres outils (Word, Excel, internet exploreur).
      • Une salle sera réservée pour accueillir les stagiaires en fonction du nombre d’inscrits.
      • Le formateur utilisera une pédagogie active : il usera de cas pratiques pour illustrer ses propos en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
      • Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension.

      UNE QUESTION SUR LA FORMATION

      • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

      Inscription à la formation

      930,00

      Participant 1

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