Pratique de l’ingénierie patrimoniale privée et professionnelle (Paris – 19 et 20 novembre 2024)
Présentation de la formation
1-Quels sont les besoins et les objectifs visés par la formation ?
- Approfondir ses connaissances dans la thématique de la formation
-
Réaliser des diagnostics et des préconisations en rendez-vous client
- Analyser des questions juridiques et patrimoniales en rapport avec l’environnement du chef d’entreprise et du client patrimonial
2-Quels sont les effets attendus de la formation ?
- Appliquer ses connaissances lors de la réalisation d’audits patrimoniaux et/ou la proposition de préconisations et/ou de stratégies patrimoniales
3- Dans quel contexte est survenu le besoin de formation ?
- Mettre à jour ses connaissances professionnelles de manière régulière et/ou dans le cadre de ses obligations réglementaires de formations
- Acquérir de nouvelles compétentes afin de répondre à une demande client et/ou du marché professionnel dans lequel l’apprenant évolue
TARIF ET RÈGLEMENT
930 € HT soit 1116 € TTC (TVA 20%)
Tarif abonnés FACBOX : 880 € HT soit 1056 € TTC (TVA 20%) avec le code promo CLUBFACBOX
Repas inclus
INSCRIPTION
Possibilité d’inscription en ligne avec :
- Paiement en CB
- Paiement par virement
- Paiement par chèque
Possibilité d’inscription via un bulletin papier avec :
- Paiement par virement
- Paiement par chèque
UNE QUESTION SUR LA FORMATION
PRISE EN CHARGE
FAC & Associés est certifiée QUALIOPI. La certification a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.
Nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO.
Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
FORMAT
Présentiel
LIEU
Paris
Espace Diderot
10 Rue Traversière – 75012 Paris
DATE ET DUREE
Les 19 et 20 novembre 2024 de 9h à 17h30
FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*
14h00 de formation qualifiante* :
- réglementaire
- dont carte T : 7h
- dont DDA/IAS : 7h
- dont IOBSP : 2h
- Métier
- dont notaires : 14h
- dont avocats : 14h
- dont experts-comptables : 14h
*sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%
PUBLIC CONCERNÉ
Conseil en gestion de patrimoine,
Avocat,
Expert comptable,
Notaire,
Banquier,
Assureur.
PRÉREQUIS
Pas de prérequis
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION
A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
• Accompagner ses clients dans la gestion de l’organisation matrimoniale du couple
au regard de la jurisprudence récente,
• Accompagner les clients dans la gestion du patrimoine de leur enfant mineur,
• Conseiller les clients dans le cadre d’une famille recomposée.
FORMATEUR(S)
Marthe FAYE-PINEAU, Jacques DUHEM, Stéphane PILLEYRE et Christophe THOMAS.
(retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)
PROGRAMME DE LA FORMATION
I. Qu’entend-on par « famille recomposée » ?
II. Quelle union et quelles conséquences pour la famille recomposée
• L’union libre ou le concubinage
o Entre deux personnes non-mariée ou « non-pacsées »
o Entre deux personnes mariées ou « pacsées » par ailleurs
• Le PACS
• Le mariage
III. L’imposition du couple en présence d’une famille recomposée
• L’imposition commune et ses conséquences
• L’imposition séparée obligatoire
• La gestion des enfants en garde exclusive, principale ou partagée
• L’obligation alimentaire face aux revenus du couple dont l’un n’est pas le parent
IV. Famille recomposée et adoption d’un l’enfant
• Adoption simple
• Adoption plénière
IV. Famille recomposée et libéralités aux profits des enfants
• Libéralité au profit d’un enfant commun
• Libéralité au profit d’un enfant non commun
V. Famille recomposée et protection du survivant
• La protection du concubin survivant
• La protection du partenaire survivant
• La protection du conjoint survivant
VI. Famille recomposée et pension de réversion
I. Approche civile
• Mineur et mineur émancipé
• L’incapacité juridique du mineur
• Le patrimoine du mineur
o Liquidités et livrets
o Valeurs mobilières
o Titres sociaux
o Assurance vie
o Immobilier
• Les prérogatives des parents partageant l’autorité parentale
• Les prérogatives du seul parent disposant de l’autorité parentale
• Les situations nécessitant l’intervention du juge
• Le tiers administrateur des biens donnés ou légués au mineur
• Le mineur associé d’une société
II. Approche fiscale
• Le rattachement de l’enfant mineur
• L’enfant mineur en présence de parents imposés séparément
• L’imposition isolée de l’enfant mineur
• Le patrimoine du mineur face à l’IFI
I. Donation et succession
II. Mariage et divorce
III. Assurance vie
IV. Le démembrement de propriété
I. Indivision
• Les conditions d’application de l’indemnité d’occupation
• La gestion des créances contre l’indivision ou contre l’indivisaire
• L’avance en capital au profit d’un des indivisaires
II. Sociétés et droit des affaires
• La délicate gestion des clauses d’agrément
• Les modalités de nomination de gérant
• Les modalités de détermination de la rémunération du gérant
• Les pouvoirs limités du gérant
• La révocation du gérant
• L’entrepreneur individuel et la saisissabilité de sa résidence principale
• La gestion de associés minoritaires
• La sortie d’un associé
• Le sort des CCA inscrit au bilan de la société cédée
III. Immobilier
• Le congé donné au locataire par le bailleur
• La non-réitération de l’achat après la signature de la promesse de vente
• La construction sur le sol d’autrui
• Le droit de préemption du locataire professionnel
• La décence des logements au regard des performances énergétiques
IV. Impôt sur la fortune immobilière
• Point de synthèse sur le contentieux et la doctrine
• Nouvelles règles de prise en compte du passif
MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI
- Enregistrement des horaires et temps de connexion
- Réalisation d’un test final de validation en ligne (score minimal de 70% à obtenir)
- Remise d’une attestation de fin de formation au participant
MOYENS PÉDAGOGIQUES
- Le formateur utilise une pédagogie active en ayant recours à des cas pratiques pour illustrer ses propos et en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
- Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension
- Les apprenants pourront utiliser l’outil ZOOM, Webex ou GoToWebinar pour intervenir par chat directement ou en « levant la main » virtuellement pour poser une question à l’oral via leur micro.
- Le support pédagogique sera consultable via l’accès utilisateur des apprenants, et sera envoyé en version papier par voie postale.
UNE QUESTION SUR LA FORMATION
930,00€