Pratique de l’ingénierie patrimoniale : patrimoine privé et professionnel (27,28, 29 octobre 2021) – Saint-Gilles les Bains, La Réunion)

THEME 1 : Panorama de l’actualité civile patrimoniale : régimes matrimoniaux, modes de détention et assurance vie

I. Régimes matrimoniaux : Quelles solutions pour le bonheur de tous ?

•   Régime primaire
•   Régime de communauté
•   Régimes séparatistes
•   PACS

II. Modes de détention : Comment réussir la cohabitation ?

•   Indivision
•   Démembrement de propriété
•   Société civile

III. Assurance vie : Comment se détourner des solutions standardisées ?

•   Primes manifestement exagérées
•   Désignation bénéficiaire

IV. Succession : Subir ou gérer les conséquences ?

•   Droits des héritiers
•   Testament

THEME 2 : L’indivision : l’éviter, la gérer, et en sortir (aspects civils et fiscaux)

I. La naissance de l’indivision : Opération choisie ou subie ?

•   Indivision suite à une acquisition
•   Indivision suite à donation
•   Indivision suite à succession ou legs
•   Indivision post communautaire

II. Droits et devoirs des indivisaires : Principes et aménagements

•  Actes réalisés par un seul indivisaire et opposables aux autres indivisaires
•  Actes réalisés par un seul indivisaire et non opposables aux autres indivisaires

III. Indivision et conséquences fiscales sur les revenus annuels : Comment résoudre le casse-tête ?

• Indivision et revenus fonciers
• Indivision et BIC location meublée
• Indivision et revenus de capitaux mobiliers

IV. Gestion et transmission des droits indivis : Impacts sur la valorisation

• DMTG
• IFI

V. La fin de l’indivision : Comment déterminer le prix du ticket de sortie ?

• Vente des droits indivis vs licitation
• Plus-value et licitation

THEME 3 : Les clés pour gérer efficacement le divorce contractuel

I. Le divorce sans juge : Un vif succès pour cette procédure nouvelle

• Rappel des autres procédures
• Présentation du divorce sans juge

II. Gérer les effets du divorce : Comment analyser les conséquences immédiates et à terme ?

• L’imposition des époux pendant la procédure
• La contribution aux charges du mariage
• La garde des enfants
• La prestation compensatoire
• L’imposition des ex-époux après le divorce

III. Anticiper la liquidation du régime matrimonial : Nécessité d’une approche méthodologique

• Les créances entre époux et récompenses
• Focus sur le recel de communauté
• L’indivision post conjugalis

THEME 4 : Sécuriser le conseil patrimonial par une approche critique et objective de la défiscalisation immobilière

I. Les questions préalables à tout investissement défiscalisant

•   Droit de la famille et financement/acquisition
•   Acquisition en direct ou indirect
•   Situation fiscale de l’investisseur

II. Savoir garantir au client l’avantage PINEL

• Savoir déterminer le plafond de loyer
• Quelles ressources prendre en compte pour le locataire ?
• Le point de départ et final de l’engagement de location ?
• Eviter les principaux cas de remise en cause de l’avantage fiscal

III. Combinaison déficit foncier et dispositif de défiscalisation

• Déficit foncier et Pinel
• Déficit foncier et Denormandie
• Déficit foncier
• Les dispositifs ultra marins

IV. Cession à titre onéreux d’un immobilier de défiscalisation

• Quel prix d’acquisition retenir
• Quelle assiette de calcul des frais d’acquisition forfaitaires
• Quels travaux prendre en compte pour leur montant réel
• Quelle durée de détention en cas d’acquisition en VEFA

Les nouveautés et difficultés rencontrées dans les schémas classiques de transmission du patrimoine professionnel

I. Transmissions d’actifs vs transmissions de titres

II. Donations avant cessions

III. L’application des régimes de faveur

IV. Apports/cessions

V. Le recours à la holding

VI. Les transmissions à titre gratuit et le nouveau dispositif Dutreil