Pratique de l’ingénierie patrimoniale du patrimoine privé et professionnel (Webinaire – les 3, 6, 10 et 13 décembre 2021)

Présentation de la formation

A quels besoins répond cette formation

TARIF ET RÈGLEMENT

800 € HT + TVA soit 960 € TTC

INSCRIPTION

Possibilité d’inscription en ligne avec :

  • Paiement en CB
  • Paiement par virement
  • Paiement par chèque

    Possibilité d’inscription via un bulletin papier avec :

    • Paiement par virement
    • Paiement par chèque

    UNE QUESTION SUR LA FORMATION

    PRISE EN CHARGE

    FAC & Associés est référencée DATADOCK et QUALIOPI, nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO.

    Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

    FORMAT

    A distance (Webinaire)

    DATE ET DUREE

    Le 03 décembre 2021 de 09h00 à 12h30

    Le 06 décembre 2021 de 09h00 à 12h30

    Le 10 décembre 2021 de 09h00 à 12h30

    Le 13 décembre 2021 de 14h30 à 17h30

    FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*

    14h00 de formation qualifiante* :

    • réglementaire
      • dont carte T : 7h
      • dont DDA/IAS : 7h
      • dont IOBSP : –
    • Métier
      • dont notaires : 14h
      • dont avocats : 14h
      • dont experts-comptables : 14h

    *sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%

    PUBLIC CONCERNÉ

    Conseil en gestion de patrimoine,
    Avocat,
    Expert comptable,
    Notaire,
    Banquier,
    Assureur.

    PRÉREQUIS

    Avoir suivi une formation dans le domaine de la gestion de patrimoine

      NIVEAU DE LA FORMATION

      Expertise (Niveau 3)

      OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION

      A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de maîtriser :

      • La gestion de l’organisation matrimoniale du couple au regard de la jurisprudence récente
      • La gestion de situation d’indivision (approche juridique et fiscale)
      • La gestion patrimoniale du divorce (approche juridique et fiscale)
      • La réalisation d’un investissement immobilier ouvrant droit à un avantage fiscal afin de limiter les risques de remise en cause

      FORMATEUR(S)

      Marthe FAYE PINEAU, Yolaine CHEREAU, Stéphane PILLEYRE et Jacques DUHEM

      (retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)

      PROGRAMME DE LA FORMATION

      JOUR 1 :

      L’indivision : l’éviter, la gérer, et en sortir (aspects civils et fiscaux)

      I. La naissance de l’indivision : Opération choisie ou subie ?

      1. Indivision suite à une acquisition
      2. Indivision suite à donation
      3. Indivision suite à succession ou legs
      4. Indivision post communautaire

      II. Droits et devoirs des indivisaires : Principes et aménagements

      1. Actes réalisés par un seul indivisaire et opposables aux autres indivisaires
      2. Actes réalisés par un seul indivisaire et non opposables aux autres indivisaires

        III. Indivision et conséquences fiscales sur les revenus annuels : Comment résoudre le casse-tête ?

      1. Indivision et revenus fonciers
      2. Indivision et BIC location meublée
      3. Indivision et revenus de capitaux mobiliers

      IV. Gestion et transmission des droits indivis : Impacts sur la valorisation

      1. DMTG
      2. IFI

      V. La fin de l’indivision : Comment déterminer le prix du ticket de sortie ?

      1. Vente des droits indivis vs licitation
      2. Plus-value et licitation

      JOUR 2 :

      Les clés pour gérer efficacement le divorce contractuel

      I. Le divorce sans juge : Un vif succès pour cette procédure nouvelle

      1. Rappel des autres procédures
      2. Présentation du divorce sans juge

      II. Gérer les effets du divorce : Comment analyser les conséquences immédiates et à terme ?

      1. L’imposition des époux pendant la procédure
      2. La contribution aux charges du mariage
      3. La garde des enfants
      4. La prestation compensatoire
      5. L’imposition des ex époux après le divorce

      III. Anticiper la liquidation du régime matrimonial : Nécessité d’une approche méthodologique

      1. Les créances entre époux et récompenses
      2. Focus sur le recel de communauté
      3. L’indivision post conjugalis

      JOUR 3:

      Panorama de l’actualité civile patrimoniale : régimes matrimoniaux, modes de détention et assurance vie

      I. Régimes matrimoniaux : Quelles solutions pour le bonheur de tous ?

      1. Régime primaire
      2. Régime de communauté
      3. Régimes séparatistes
      4. PACS

      II. Modes de détention : Comment réussir la cohabitation ?

      1. Indivision
      2. Démembrement de propriété
      3. Société civile

      III. Assurance vie : Comment se détourner des solutions standardisées ?

      1. Primes manifestement exagérées
      2. Désignation bénéficiaire

      IV. Succession : Subir ou gérer les conséquences ?

      1. Droits des héritiers
      2. Testament

      JOUR 3:

      Sécuriser le conseil patrimonial par une approche critique et objective de la défiscalisation immobilière

      I. Les questions préalables à tout investissement défiscalisant

      1. Droit de la famille et financement/acquisition
      2. Acquisition en direct ou indirect
      3. Situation fiscale de l’investisseur

      II. Savoir garantir au client l’avantage PINEL

      1. Savoir déterminer le plafond de loyer
      2. Quelles ressources prendre en compte pour le locataire ?
      3. Le point de départ et final de l’engagement de location ?
      4. Eviter les principaux cas de remise en cause de l’avantage fiscal

      III. Combinaison déficit foncier et dispositif de défiscalisation

      1. Déficit foncier et Pinel
      2. Déficit foncier et Denormandie
      3. Déficit foncier et Malraux

      IV. Cession à titre onéreux d’un immobilier de défiscalisation

      1. Quel prix d’acquisition retenir
      2. Quelle assiette de calcul des frais d’acquisition forfaitaires
      3. Quels travaux prendre en compte pour leur montant réel
      4. Quelle durée de détention en cas d’acquisition en VEFA

      V. Divorce ou décès et gestion de l’immobilier défiscalisant

      1. Sort des déficits
      2. La reprise du dispositif fiscal après divorce ou décès
      Jour 1

      JOUR 1 :

      L’indivision : l’éviter, la gérer, et en sortir (aspects civils et fiscaux)

      I. La naissance de l’indivision : Opération choisie ou subie ?

      1. Indivision suite à une acquisition
      2. Indivision suite à donation
      3. Indivision suite à succession ou legs
      4. Indivision post communautaire

      II. Droits et devoirs des indivisaires : Principes et aménagements

      1. Actes réalisés par un seul indivisaire et opposables aux autres indivisaires
      2. Actes réalisés par un seul indivisaire et non opposables aux autres indivisaires

        III. Indivision et conséquences fiscales sur les revenus annuels : Comment résoudre le casse-tête ?

      1. Indivision et revenus fonciers
      2. Indivision et BIC location meublée
      3. Indivision et revenus de capitaux mobiliers

      IV. Gestion et transmission des droits indivis : Impacts sur la valorisation

      1. DMTG
      2. IFI

      V. La fin de l’indivision : Comment déterminer le prix du ticket de sortie ?

      1. Vente des droits indivis vs licitation
      2. Plus-value et licitation
      Jour 2

      JOUR 2 :

      Les clés pour gérer efficacement le divorce contractuel

      I. Le divorce sans juge : Un vif succès pour cette procédure nouvelle

      1. Rappel des autres procédures
      2. Présentation du divorce sans juge

      II. Gérer les effets du divorce : Comment analyser les conséquences immédiates et à terme ?

      1. L’imposition des époux pendant la procédure
      2. La contribution aux charges du mariage
      3. La garde des enfants
      4. La prestation compensatoire
      5. L’imposition des ex époux après le divorce

      III. Anticiper la liquidation du régime matrimonial : Nécessité d’une approche méthodologique

      1. Les créances entre époux et récompenses
      2. Focus sur le recel de communauté
      3. L’indivision post conjugalis
      Jour 3

      JOUR 3:

      Panorama de l’actualité civile patrimoniale : régimes matrimoniaux, modes de détention et assurance vie

      I. Régimes matrimoniaux : Quelles solutions pour le bonheur de tous ?

      1. Régime primaire
      2. Régime de communauté
      3. Régimes séparatistes
      4. PACS

      II. Modes de détention : Comment réussir la cohabitation ?

      1. Indivision
      2. Démembrement de propriété
      3. Société civile

      III. Assurance vie : Comment se détourner des solutions standardisées ?

      1. Primes manifestement exagérées
      2. Désignation bénéficiaire

      IV. Succession : Subir ou gérer les conséquences ?

      1. Droits des héritiers
      2. Testament
      Jour 4

      JOUR 3:

      Sécuriser le conseil patrimonial par une approche critique et objective de la défiscalisation immobilière

      I. Les questions préalables à tout investissement défiscalisant

      1. Droit de la famille et financement/acquisition
      2. Acquisition en direct ou indirect
      3. Situation fiscale de l’investisseur

      II. Savoir garantir au client l’avantage PINEL

      1. Savoir déterminer le plafond de loyer
      2. Quelles ressources prendre en compte pour le locataire ?
      3. Le point de départ et final de l’engagement de location ?
      4. Eviter les principaux cas de remise en cause de l’avantage fiscal

      III. Combinaison déficit foncier et dispositif de défiscalisation

      1. Déficit foncier et Pinel
      2. Déficit foncier et Denormandie
      3. Déficit foncier et Malraux

      IV. Cession à titre onéreux d’un immobilier de défiscalisation

      1. Quel prix d’acquisition retenir
      2. Quelle assiette de calcul des frais d’acquisition forfaitaires
      3. Quels travaux prendre en compte pour leur montant réel
      4. Quelle durée de détention en cas d’acquisition en VEFA

      V. Divorce ou décès et gestion de l’immobilier défiscalisant

      1. Sort des déficits
      2. La reprise du dispositif fiscal après divorce ou décès

      MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI

      • Enregistrement des horaires et temps de connexion
      • Réalisation d’un test final de validation en ligne (score minimal de 70% à obtenir)
      • Remise d’une attestation de fin de formation au participant

      MOYENS PÉDAGOGIQUES

      • Le formateur utilise une pédagogie active en ayant recours à des cas pratiques pour illustrer ses propos et en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
      • Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension
      • Les apprenants pourront utiliser l’outil ZOOM, Webex ou GoToWebinar pour intervenir par chat directement ou en “levant la main” virtuellement pour poser une question à l’oral via leur micro.
      • Le support pédagogique sera consultable via l’accès utilisateur des apprenants, et sera envoyé en version papier par voie postale.

      UNE QUESTION SUR LA FORMATION

      Inscription à la formation

      800,00

      Participant 1

      Veuillez renseigner les noms des participants.
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