Ingénierie du patrimoine privé – Biarritz – 9 et 10 septembre 2021

Panorama de l’actualité civile patrimoniale : régimes matrimoniaux, modes de détention et assurance vie

I. Régimes matrimoniaux : Quelles solutions pour le bonheur de tous ?

A. Régime primaire

• • Portée de la présomption de contribution aux charges du mariage

B. Régime de communauté

• •  Calcul de la récompense si le bien est cédé avant la liquidation
  • La reprise des apports

C. Régimes séparatistes

D. PACS

• • Contribution à hauteur des moyens de chacun

II. Modes de détention : Comment réussir la cohabitation ?

A. Indivision

• • Prescription de l’indemnité d’occupation
  • Vente judiciaire du bien indivis

B. Démembrement de propriété

• • Lorsque l’usufruitier outrepasse ses droits

C. Société civile

• • Les prérogatives du gérant au regard des statuts
  • Sort des dividendes après le décès de l’associé
  • L’abus de majorité

III. Assurance vie : Comment se détourner des solutions standardisées ?

A. Primes manifestement exagérées

• • L’utilité du contrat, élément clé

B. Désignation bénéficiaire

• • Modification du bénéficiaire refusée

IV. Succession : Subir ou gérer les conséquences ?

A. Doits des héritiers

• • Exemple de recel successoral
  • Délai d’option des réservataires pour convertir l’usufruit excédant la quotité disponible

B. Testament

• • Interprétation judiciaire du testament
  • Nullité du testament malgré son caractère authentique

L’indivision : l’éviter, la gérer, et en sortir (aspects civils et fiscaux)

I. La naissance de l’indivision : Opération choisie ou subie ?

A. Indivision suite à une acquisition

• • Les cas de présomption d’indivision
  • Les cas d’indivision « souhaitée »
  • Acquisition en indivision, financement à crédit, et sur-contribution d’un indivisaire

B. Indivision suite à donation

• • Rapport des donations et partage successoral
  • La donation partage

C. Indivision suite à succession ou legs

• • Impact du legs universel
  • Impact du legs à titre universel
  • Impact du legs à titre particulier

D. Indivision post communautaire

II. Droits et devoirs des indivisaires : Principes et aménagements

A. Actes réalisés par un seul indivisaire et opposables aux autres indivisaires

B. Actes réalisés par un seul indivisaire et non opposables aux autres indivisaires

III. Indivision et conséquences fiscales sur les revenus annuels : Comment résoudre le casse-tête ?

A. Indivision et revenus fonciers

B. Indivision et BIC location meublée

C. Indivision et revenus de capitaux mobiliers

IV Gestion et transmission des droits indivis : Impacts sur la valorisation

A. DMTG

B. IFI

V. La fin de l’indivision : Comment déterminer le prix du ticket de sortie ?

A. Vente des droits indivis vs licitation

• • Détermination des plus-values
  • Combinaison indivision et démembrement

B. Plus-value et licitation

• • Au jour du partage : droit de partage
  • Au jour de la cession par l’attributaire post partage

Les clés pour gérer efficacement le divorce contractuel

I. Le divorce sans juge : Un vif succès pour cette procédure nouvelle

A. Rappel des autres procédures

B. Présentation du divorce sans juge

II. Gérer les effets du divorce : Comment analyser les conséquences immédiates et à terme ?

A. L’imposition des époux pendant la procédure

B. La contribution aux charges du mariage

• • Obligation légale
  • Impact fiscal

C. La garde des enfants

• • Majoration du nombre de parts
  • Statut de parent isolé
  • Impact fiscal de la pension alimentaire

D. La prestation compensatoire

• • Mode de détermination
  • Impact fiscal des modalités de versement

E. L’imposition des ex-époux après le divorce

• • Impact sur les engagements fiscaux
  • Impact sur les moins-values et déficits en report
  • Impact sur les plus-values

III. Anticiper la liquidation du régime matrimonial : Nécessité d’une approche méthodologique

A. Les créances entre époux et récompenses

• • Présentation des différentes situations
  • Mode de détermination

B. Focus sur le recel de communauté

• • Principe
  • Sanction

C. L’indivision post conjugalis

• • Indivision en valeur
  • Indivision en nature
  • Stratégies autour du partage

Sécuriser le conseil patrimonial par une approche critique et objective des offres de défiscalisation immobilière

I. Les questions préalables à tout investissement défiscalisant

A. Droit de la famille et financement/acquisition

• • L’impact du régime matrimonial
  • L’éventuelle distorsion entre l’acquisition et le financement

B. Acquisition en direct ou indirect

• • Le recours à une société civile
  • Le recours à la SCPI

C. Situation fiscale de l’investisseur

• • TmI
  • Evolution des revenus et du foyer fiscal

3. Le plafonnement des niches fiscales

II. Savoir garantir au client l’avantage PINEL

A. Savoir déterminer le plafond de loyer

• • Quelle zone ?
  • Quelle surface prendre en compte ?
  • Comment calculer le coefficient minorateur ou majorateur ?

B. Quelles ressources prendre en compte pour le locataire ?

• • Quelle référence prendre en compte
  • Quelle année de référence
  • Situations particulières

C. Le point de départ et final de l’engagement de location ?

D. Eviter les principaux cas de remise en cause de l’avantage fiscal

• • Conséquences de la rupture de l’engagement
  • Situation conduisant à une rupture de l’engagement

III. Combinaison déficit foncier et dispositif de défiscalisation

A. Déficit foncier et Pinel

B. Déficit foncier et Denormandie

C. Déficit foncier et Malraux

IV. Cession à titre onéreux d’un immobilier de défiscalisation

A. Quel prix d’acquisition retenir

B. Quelle assiette de calcul des frais d’acquisition forfaitaires

C. Quels travaux prendre en compte pour leur montant réel

D. Quelle durée de détention en cas d’acquisition en VEFA

V. Divorce ou décès et gestion de l’immobilier défiscalisant

A. Sort des déficits

B. La reprise du dispositif fiscal après divorce ou décès