Ingénierie patrimoniale du dirigeant – Paris – 14 et 15 septembre 2021

Présentation de la formation

Le contenu de ce seminaire est réalisé par des praticiens, pour des praticiens, il aura pour objectif de permettre aux participants de mettre à jour leurs connaissances pour être en capacité d’accompagner le chef d’entreprises dans la gestion et la transmission de son patrimoine professionnel. Deux journées de formation, plusieurs thèmes seront abordés notamment : le dispositif Dutreil , la rémunération du dirigeant et l’immobilier d’entreprise

Pour favoriser les échanges, le nombre de places sera limité.

A quels besoins répond cette formation

TARIF ET RÈGLEMENT

825 € HT + TVA soit 990 € TTC

INSCRIPTION

Possibilité d’inscription en ligne avec :

  • Paiement en CB
  • Paiement par virement
  • Paiement par chèque

    Possibilité d’inscription via un bulletin papier avec :

    • Paiement par virement
    • Paiement par chèque

    PRISE EN CHARGE

    FAC & Associés est référencée DATADOCK et QUALIOPI, nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO.

    Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

    FORMAT

    Présentiel (sous réserves des conditions sanitaires en vigueur)

    LIEU

    Espaces Diderot, 10 Rue Traversière 75012 Paris

    DATE ET DUREE

    2 journées :

    • Mardi 14 septembre 2021 = 7h00 (9h00 à 12h30 – 14h00 à 17h30)
    • Mercredi 15 septembre 2021 = 7h00 (9h00 à 12h30 – 14h00 à 17h30)

    FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*

    14h de formation qualifiante :

    • dont carte T : 7h00
    • dont IAS-DDA : 7h00

    *sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%

    PUBLIC CONCERNÉ

    Conseil en gestion de patrimoine,
    Avocat,
    Expert comptable,
    Notaire,
    Banquier,
    Assureur.

    PRÉREQUIS

    Avoir suivi une formation dans le domaine de la gestion de patrimoine

      NIVEAU DE LA FORMATION

      Expertise (niveau 3)

      OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION

      A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable d’accompagner ses clients dans :

      • la préparation de la transmission à titre gratuit de son entreprise via le dispositif Dutreil (via une cartographie des principaux cas de remise en cause),
      • la gestion des dividendes soumis à cotisations sociales,
      • les modalités d’acquisition de l’immobilier d’entreprise, notamment au regard de l’acte anormal de gestion et de l’abus de droit

      FORMATEUR(S)

      Yasemin BAILLY-SELVI

      Jacques DUHEM

      Pierre-Yves LAGARDE

      Stéphane PILLEYRE

      (retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)

      PROGRAMME DE LA FORMATION

      Dutreil et sociétés opérationnelles : éviter les erreurs

      I. Retour sur les conséquences fiscales des transmissions à titre gratuit

      A. Les DMTG

      B. La purge des plus-values

      II. Rappel du mécanisme

      A. Un engagement collectif en cours au jour de la mutation à titre gratuit

      B. Un engagement individuel à compter de la mutation à titre gratuit

      C. Une fonction de direction avant et après la mutation

      D. Une réduction de droit en sus de l’exonération partielle

      E. Plus-value sur titres reçus dans le cadre du dispositif Dutreil

      F. Une exonération limitée aux actifs nécessaires à l’activité opérationnelle

      III. L’engagement collectif de conservation ou ECC

      A. ECC seul ou à plusieurs ?

      B. ECC sur l’intégralité des titres ou uniquement la limite

        • Quid si cession d’une partie des titres pendant l’ECC ?
        • Possibilité d’un ECC complémentaire sur les titres non engagés initialement

      C. ECC à durée fixe ou à tacite reconduction

      D. Les cas de rupture de l’ECC

      E. L’engagement réputé acquis

      IV. L’engagement individuel de conservation ou EIC

      A. La gestion de l’ECC à tacite reconduction

      B. Qui doit prendre un engagement individuel de conservation ?

      C. L’indispensable ECC en complément à l’EIC

      D. Les cas de rupture de l’ECC

      V. La fonction de direction

      A. Qui doit assurer une fonction de direction pendant ECC ?

      B. Qui doit assurer une fonction de direction pendant EIC ?

      VI. La donation avec réserve d’usufruit et Dutreil

      A. Conditions d‘application

      B. Modalités d’aménagement des statuts

      VII. Les mutations de titres couverts par un engagement Dutreil

      A. Pendant l’ECC

      B. Pendant l’EIC

      VIII. Respect des obligations déclaratives

      Dutreil et sociétés holding : un concentré de difficultés

      I. Retour sur la typologie des sociétés holding

      A. Holding passive

      B. Holding active

      C. Holding animatrice

        • Animatrice pure
        • Animatrice mixte

      II. Mise en place du dispositif Dutreil en présence d’une holding

      A. Engagement sur les titres du holding vs engagement sur les titres des filiales

      B. Eligibilité des holdings

        •   Point d’état du contentieux autour de la holding animatrice et de la holding mixte
        •   Les pièges et erreurs à éviter
        •   Les zones d’ombre

      III. La mise en place d’une holding postérieurement à la mise en place d’un dispositif Dutreil

      A. Opérations pendant l’ECC

      B. Opérations pendant l’EIC

      Rémunérations des dirigeants : dividendes et charges sociales, résoudre l’équation

      I. Retour sur les conditions d’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales

      A. Conditions relatives aux bénéficiaires du dividende

        • Le gérant majoritaire de SARL, son conjoint, son partenaire et enfants mineurs
        • L’associé professionnel interne (API) au sein d’une SELAS

      B. Conditions relatives au seuil de 10%

        • Capital social pris en compte
        • Primes d’émission prises en compte
        • Compte courant d’associés pris en compte

      II. Calcul des cotisations sociales sur dividendes

      A. L’assiette des cotisations sociales

        • Dividende distribué régulièrement et assujetti à la taxation forfaitaire de 12,8%
        • Dividende distribué régulièrement et imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu
        • Dividende objet d’une distribution occulte

      B. Taux de cotisations sociales

        • Cotisations dues par le TNS commerçant artisan et industriel (SSI)
        • Cotisations dues par le TNS profession libérale (focus CIPAV, CAVEC et CARMF)

      III. Prise en charge des cotisations sociales sur dividendes

      A. Une prise en charge qui incombe de plein droit au bénéficiaire du dividende

        • Ventilation des cotisations sociales relatives à la rémunération et aux dividendes
        • Détermination de la quote-part de cotisations sociales déductibles
        • Le terrain d’imputation des cotisations sociales déductibles
        • Modélisation

      B. Une prise en charge dérogatoire par la société

        • Impact juridique de la réponse ministérielle FRASSA
        • Impact comptable de la réponse ministérielle FRASSA
        • Impact fiscal de la réponse ministérielle FRASSA
        • Impact social de la réponse ministérielle FRASSA

      IV. Comparaison avec les dividendes soumis à prélèvements sociaux

      Ingénierie de l’immobilier du dirigeant d’entreprise autour de trois cas pratiques

      I. Sortie de l’immobilier détenu par une société relevant de l’impôt sur les sociétés

      A. Détermination de la plus-value professionnelle pour la société IS

        • En cas de sortie de l’actif en pleine propriété
        • En cas de sortie de l’actif en nue-propriété

      B. Les différentes stratégies de sorties de l’immeuble du bilan

        • Sortie par cession à titre onéreux
        • Sortie par remboursement du compte courant d’associé
        • Sortie par réduction de capital
        • Sortie par distribution des réserves

      II. Démembrement des parts d’une société civile relevant de l’impôt sur le revenu

      A. Comment faire naître le démembrement sur les parts de la société civile ?

        • Les dangers du démembrement ab initio
        • La cession de l’usufruit
        • La cession de la nue-propriété

      B. Valorisation de l’usufruit acquis par la société relevant de l’impôt sur les sociétés

      C. Regard critique de la stratégie : limites et difficultés d’application

      III. Démembrement de l’immobilier d’entreprise

      A. Comment le gérer ?

      B. Valorisation de l’usufruit et de la nue-propriété

      C. Assiette des DMTO

      D. Gestion de l’usufruit acquis par la société opérationnelle

      E. Gestion de la nue-propriété détenue dans le patrimoine privé

      Thème 1

      Dutreil et sociétés opérationnelles : éviter les erreurs

      I. Retour sur les conséquences fiscales des transmissions à titre gratuit

      A. Les DMTG

      B. La purge des plus-values

      II. Rappel du mécanisme

      A. Un engagement collectif en cours au jour de la mutation à titre gratuit

      B. Un engagement individuel à compter de la mutation à titre gratuit

      C. Une fonction de direction avant et après la mutation

      D. Une réduction de droit en sus de l’exonération partielle

      E. Plus-value sur titres reçus dans le cadre du dispositif Dutreil

      F. Une exonération limitée aux actifs nécessaires à l’activité opérationnelle

      III. L’engagement collectif de conservation ou ECC

      A. ECC seul ou à plusieurs ?

      B. ECC sur l’intégralité des titres ou uniquement la limite

        • Quid si cession d’une partie des titres pendant l’ECC ?
        • Possibilité d’un ECC complémentaire sur les titres non engagés initialement

      C. ECC à durée fixe ou à tacite reconduction

      D. Les cas de rupture de l’ECC

      E. L’engagement réputé acquis

      IV. L’engagement individuel de conservation ou EIC

      A. La gestion de l’ECC à tacite reconduction

      B. Qui doit prendre un engagement individuel de conservation ?

      C. L’indispensable ECC en complément à l’EIC

      D. Les cas de rupture de l’ECC

      V. La fonction de direction

      A. Qui doit assurer une fonction de direction pendant ECC ?

      B. Qui doit assurer une fonction de direction pendant EIC ?

      VI. La donation avec réserve d’usufruit et Dutreil

      A. Conditions d‘application

      B. Modalités d’aménagement des statuts

      VII. Les mutations de titres couverts par un engagement Dutreil

      A. Pendant l’ECC

      B. Pendant l’EIC

      VIII. Respect des obligations déclaratives

      Thème 2

      Dutreil et sociétés holding : un concentré de difficultés

      I. Retour sur la typologie des sociétés holding

      A. Holding passive

      B. Holding active

      C. Holding animatrice

        • Animatrice pure
        • Animatrice mixte

      II. Mise en place du dispositif Dutreil en présence d’une holding

      A. Engagement sur les titres du holding vs engagement sur les titres des filiales

      B. Eligibilité des holdings

        •   Point d’état du contentieux autour de la holding animatrice et de la holding mixte
        •   Les pièges et erreurs à éviter
        •   Les zones d’ombre

      III. La mise en place d’une holding postérieurement à la mise en place d’un dispositif Dutreil

      A. Opérations pendant l’ECC

      B. Opérations pendant l’EIC

      Thème 3

      Rémunérations des dirigeants : dividendes et charges sociales, résoudre l’équation

      I. Retour sur les conditions d’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales

      A. Conditions relatives aux bénéficiaires du dividende

        • Le gérant majoritaire de SARL, son conjoint, son partenaire et enfants mineurs
        • L’associé professionnel interne (API) au sein d’une SELAS

      B. Conditions relatives au seuil de 10%

        • Capital social pris en compte
        • Primes d’émission prises en compte
        • Compte courant d’associés pris en compte

      II. Calcul des cotisations sociales sur dividendes

      A. L’assiette des cotisations sociales

        • Dividende distribué régulièrement et assujetti à la taxation forfaitaire de 12,8%
        • Dividende distribué régulièrement et imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu
        • Dividende objet d’une distribution occulte

      B. Taux de cotisations sociales

        • Cotisations dues par le TNS commerçant artisan et industriel (SSI)
        • Cotisations dues par le TNS profession libérale (focus CIPAV, CAVEC et CARMF)

      III. Prise en charge des cotisations sociales sur dividendes

      A. Une prise en charge qui incombe de plein droit au bénéficiaire du dividende

        • Ventilation des cotisations sociales relatives à la rémunération et aux dividendes
        • Détermination de la quote-part de cotisations sociales déductibles
        • Le terrain d’imputation des cotisations sociales déductibles
        • Modélisation

      B. Une prise en charge dérogatoire par la société

        • Impact juridique de la réponse ministérielle FRASSA
        • Impact comptable de la réponse ministérielle FRASSA
        • Impact fiscal de la réponse ministérielle FRASSA
        • Impact social de la réponse ministérielle FRASSA

      IV. Comparaison avec les dividendes soumis à prélèvements sociaux

      Thème 4

      Ingénierie de l’immobilier du dirigeant d’entreprise autour de trois cas pratiques

      I. Sortie de l’immobilier détenu par une société relevant de l’impôt sur les sociétés

      A. Détermination de la plus-value professionnelle pour la société IS

        • En cas de sortie de l’actif en pleine propriété
        • En cas de sortie de l’actif en nue-propriété

      B. Les différentes stratégies de sorties de l’immeuble du bilan

        • Sortie par cession à titre onéreux
        • Sortie par remboursement du compte courant d’associé
        • Sortie par réduction de capital
        • Sortie par distribution des réserves

      II. Démembrement des parts d’une société civile relevant de l’impôt sur le revenu

      A. Comment faire naître le démembrement sur les parts de la société civile ?

        • Les dangers du démembrement ab initio
        • La cession de l’usufruit
        • La cession de la nue-propriété

      B. Valorisation de l’usufruit acquis par la société relevant de l’impôt sur les sociétés

      C. Regard critique de la stratégie : limites et difficultés d’application

      III. Démembrement de l’immobilier d’entreprise

      A. Comment le gérer ?

      B. Valorisation de l’usufruit et de la nue-propriété

      C. Assiette des DMTO

      D. Gestion de l’usufruit acquis par la société opérationnelle

      E. Gestion de la nue-propriété détenue dans le patrimoine privé

      MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI

      • Réalisation d’un test final de validation en ligne (score minimal de 70% à obtenir)
      • Remise d’une attestation de fin de formation au participant

      MOYENS PÉDAGOGIQUES

      Le formateur disposera d’un support pédagogique format Powerpoint qui sera projeté sur un tableau lors de la formation.

      Il disposera également d’un tableau de type « paperboard ».

      Le formateur pourra projeter son écran d’ordinateur pour avoir accès à d’autres outils (Word, Excel, internet exploreur).

      Une salle sera réservée pour accueillir les stagiaires en fonction du nombre d’inscrits.

      Le formateur utilisera une pédagogie active : il usera de cas pratiques pour illustrer ses propos en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).

      Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension.

      Le support pédagogique sera remis en mains propres au format papier et sera consultable via l’accès utilisateur des apprenants.

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      N’hésitez pas à nous contacter pour toute question concernant la formation.

      Inscription à la formation

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