Les prescriptions fiscales : maîtriser les horloges…

Présentation de la webconférence

TARIF ET RÈGLEMENT

40 € HT + TVA soit 48 € TTC

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    Inscription

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      UNE QUESTION SUR LA FORMATION

      Nous contacter

      Suite à des erreurs d’application ou en raison d’interprétations des textes trop larges, nombre de contribuables doivent faire face aux risques de redressements fiscaux. De même, d’autres contribuables ont par erreur acquitté plus d’impôts qu’ils n’en devaient.

      Administration et contribuables disposent d’un temps pour réclamer la corrections des impositions primitives. Au-delà de ce temps, les choses sont figées. D’un côté la prescription vaut paiement de l’impôt, de l’autre côté la réclamation n’est plus recevable.

      L’objectif de ce webinaire est de synthétiser les réponses aux questions que les praticiens se posent le plus souvent en pratique.

      FORMAT

      A distance (Webinaire)

      DATE ET DUREE

      Le 18 octobre 2021 de 14h à 15h

      FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*

      0h de formation qualifiante : il s’agit d’une webconférence

        PUBLIC CONCERNÉ

        Conseil en gestion de patrimoine,
        Avocat,
        Expert comptable,
        Notaire,
        Banquier,
        Assureur.

        FORMATEUR(S)

        Jacques DUHEM

        (retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)

        PROGRAMME DE LA FORMATION

        I. Retour sur la définition de la prescription

        1. Prescription de l’assiette
        2. Prescription du recouvrement
        3. Droit de réclamation du contribuable

        II. Focus sur la prescription de l’assiette 

        1. Les différents impôts
        2. Point de départ de la prescription
        3. Actes interruptifs

        III. Concrètement 

        1. Quid en présence de déficit
        2. Quid en présence d’engagement fiscaux (défiscalisation immobilière, Pacte Dutreil, réduction d’impôt IFI…)

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