15 Oct 2025
Projet de loi de finances pour 2026 : une première salve fiscale dans un climat politique explosif
Alors que la conjoncture économique reste marquée par une croissance atone, une inflation résiduelle et un niveau de dette publique élevé, le gouvernement vient de dévoiler son projet de loi de finances pour 2026, dans un climat politique instable, au lendemain d’un remaniement ministériel et à la veille de débats parlementaires sous tension. Ce texte est…
06 Oct 2025
Exonération temporaire en faveur des dons de sommes d’argent affectées à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement ou à des travaux de rénovation énergétique Bercy précise les contours du dispositif
La loi de finances pour 2025 a prévu une exonération temporaire de DMTG des dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement…
27 Mai 2025
Le défi des conseillers du temps long : Ouvrir son capital à de nouveaux associés
Entretien croisé entre Pierre-Yves Lagarde, conseil auprès des dirigeants, sur le temps long de la structuration patrimoniale et Ronan Lajoux, avocat spécialisé en M&A et private equity, conseil auprès des mêmes dirigeants, mais dans le temps plus court et plus intense des processus de cession ou d’investissement. Cet échange résulte d’une formation FAC & ASSOCIES, à laquelle…
28 Mar 2025
Quasi-usufruit sur le prix de cession d’une entreprise : les donations avant cession réalisées par le passé (et à l’avenir) sont en danger !!!
L’efficacité fiscale du quasi-usufruit réside uniquement sur la déductibilité de la créance de restitution que détient le nu-propriétaire sur l’usufruitier ou plutôt sur le quasi-usufruitier (on peut également parler de la dette de restitution du quasi-usufruitier envers le nu-propriétaire selon que l’on se situe du côté du créancier ou du débiteur). Avant l’adoption de la…
05 Mar 2025
Un cadeau original : Une loi de finances pour la Saint Valentin ! (partie 2)
Dans notre précédente newsletter nous avons abordé les mesures impactant la gestion du patrimoine privé des personnes physiques. Nous vous proposons ici d’analyser les mesures impactant la gestion du patrimoine professionnel en sept points : L’impôt sur les sociétés La TVA Plus-values sur titres en cas de départ à la retraite Mesures en faveur du…
18 Fév 2025
Un cadeau original : Une loi de finances pour la Saint Valentin ! (partie 1)
Le suspense était à son comble… Serait-il possible de disposer d’une loi de finances pour 2025 ? Nous pouvons enfin répondre positivement à cette question. Après un texte adopté aux forceps par une Commission mixte paritaire (le 31 janvier), une absence d’adoption d’une motion de censure (le 10 février), et une validation quasi-totale par le Conseil…
30 Jan 2025
QUELLE FISCALITÉ POUR 2025 ?
Le contexte fiscal en ce début d’année 2025 est inédit : absence de loi de finances pour 2025, incertitudes sur les mesures à adopter… le tout dans un contexte budgétaire complexe. Nous vous proposons une analyse prospective de la situation en trois temps : Rappel des faits Conséquences d’une absence de loi de finances pour…
24 Oct 2024
Quasi-usufruit et dettes de restitution : Bercy commente les dispositions de la loi de finances pour 2024
I.Rappels civil et fiscal A. Principe civil Le quasi-usufruit est un mécanisme juridique qui a plus de 200 ans puisqu’il était déjà intégré dans le Code Napoléon de 1804. Sa raison d’être résulte du démembrement de propriété portant sur un bien dit « consomptible » dont l’usage conduit à sa disparition. L’article 587 du Code civil parle…
08 Oct 2024
Locations en meublé et prestations hôtelières : Bercy précise les règles du jeu applicables pour l’assujettissement à la TVA
Suite à un avis rendu par le Conseil d’État le 5 juillet 2023 (CE, avis du 5 juillet 2023, n° 471877, ECLI:FR:CECHR:2023:471877.20230705), la loi de finances pour 2024 est venue modifier l’article 261 D du CGI, afin de le mettre en conformité avec le droit européen à compter du 1er janvier 2024. Ces dispositions opèrent désormais…
11 Juin 2024
Mise en place d’un dispositif Dutreil lors d’une transmission d’entreprise individuelle : un dispositif intéressant pourtant peu appliqué !
Le dispositif fiscal de faveur (DUTREIL) applicable en cas de transmissions à titre gratuit d’entreprises sociétaires (CGI, article 787 B) l’est aussi en cas de cessions d’entreprises individuelles par voie de succession ou de donation (CGI, article 787 C). Les dispositions de l’article 787 B font régulièrement l’objet d’applications pratiques, de contentieux et de commentaires…