Case n°2 – Quiz du jour !

Trouverez-vous la bonne réponse ?

Participez et tentez de remporter le cadeau surprise de la case 2 🎁
Nom*
Prénom*
Téléphone*
Adresse mail*
La présence de droits indivis attribués à tout ou partie des donataires permet-elle de qualifier l’opération de donation-partage ?*
- A. Oui, car l'indivision n’empêche pas la validité d’une donation-partage.
- B. Oui, si chaque héritier reçoit néanmoins au moins un bien en pleine propriété.
- C. Non, car l’attribution de droits indivis exclut toute répartition matérielle des biens.
- D. Oui, si les donataires ont donné leur accord express à l’indivision.
En soumettant ce formulaire je déclare accepter les conditions de traitement des données*
- J'ai compris !
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par FAC&Associés pour la gestion des demandes de contact, de prestations et uniquement à cet effet. Elles sont conservées pendant Un an maximum et sont destinées au service commercial ou technique uniquement pour répondre à vos demandes.

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