Case n°2 – Découvrez la bonne réponse m silencio

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✅ La bonne réponse : 

C. Non, il est réputé acceptant pur et simple et ne peut plus renoncer ni opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net.

Explication :

Cette question s’est réellement posée pour trois héritiers que nous appellerons Messieurs SILENCIO. À l’expiration du délai de 2 mois, Messieurs n’avaient pas pris parti et n’avaient pas demandé de prorogation supplémentaire.

La Cour de cassation a alors rappelé que selon l’article 771du Code civil, à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, l’héritier peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat.

Elle rappelle que l’article 772 du même Code dispose que, dans les deux mois suivant la sommation, l’héritier doit prendre parti ou demander un délai supplémentaire, faute de quoi il est réputé acceptant pur et simple.

La Cour en conclut donc qu’à l’expiration de ce délai, sans prise de position ni demande de prorogation, l’héritier est définitivement considéré comme acceptant pur et simple et ne peut plus renoncer ni opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net.

Ainsi, la Cour de cassation juge qu’en l’absence de réponse dans les deux mois, l’acceptation est irrévocable. En l’espèce, les successibles ne pouvaient plus renoncer et devaient régler les dettes de leur père.

Référence de l’arrêt : Cass. 1ère civ. n°22-22.618 05/02/2025

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