Merci pour votre participation !
Votre réponse a bien été enregistrée.
Le tirage au sort désignera 3 gagnants qui recevront leur cadeau surprise directement par la poste.
Restez attentif·ve à votre boîte mail… votre surprise pourrait bientôt arriver ! ✨
✅ La bonne réponse :
La Cour de cassation précise qu’il ne peut y avoir donation-partage dès lors que l’acte attribue des droits indivis à plusieurs héritiers, faute de procéder à une véritable répartition matérielle des biens, même si certains donataires reçoivent parallèlement un bien en pleine propriété. L’acte doit donc être requalifié en donation simple, entraînant son intégration dans la réunion fictive au décès et son assujettissement au rapport dans la succession.
Arrêt : Cass. 1ère civ. n°23-16.329 02/07/2025
Au programme :
Une analyse et synthèse complète des actualités fiscales législatives, jurisprudentielles, doctrinales et réglementaires par nos experts
Vos outils :
+ 250 pages de documentation détaillée
30 simulateurs pédagogiques Excel
NOUVEAUTÉ 2026 : PANORAMA EXPRESS
Une mini-synthèse exclusive à partager avec vos clients
⚠️ Places limitées, certaines dates sont déjà complètes