Case n°12 – Quiz du jour !

Trouverez-vous la bonne réponse ?

« Un appartement prêté sans terme… selon vous, peut-on le récupérer à tout moment ? ✨ »

Le cas :
M. Préavis a mis verbalement un appartement à disposition de Madame [Y] pour ses soins. Aucun terme n’était fixé.
Mais M. Préavis souhaite récupérer le logement et assigne pour résiliation et expulsion.

Participez et tentez de remporter le cadeau surprise de la case 2 🎁
Nom*
Prénom*
Téléphone*
Adresse mail*
Que décident les juges ?*
- A. L’occupant bénéficie d’un droit d’usage temporaire lié à l’usage pour lequel le bien a été prêté et peut continuer à en jouir tant que cet usage se poursuit.
- B. Le prêteur peut révoquer le prêt à tout moment, sans respecter de préavis, en l’absence de terme convenu.
- C. Le prêteur peut mettre fin au prêt à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable.
- D. Le prêt à usage est réputé à durée déterminée implicite, correspondant à la durée de l’usage initial, et ne peut être résilié avant son terme.
En soumettant ce formulaire je déclare accepter les conditions de traitement des données*
- J'ai compris !
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