Case n°?

Prescription de l’action en réduction

L’action en réduction obéit à un double mécanisme de prescription prévu par l’article 921 du Code civil, tel qu’interprété depuis la réforme de 2008.

1. Le délai “classique” : 5 ans

L’action se prescrit par 5 ans à compter du décès ou du jour où l’héritier réservataire a eu connaissance de l’atteinte portée à sa réserve.

2. La prorogation en cas de découverte tardive : 2 ans

Si l’héritier ne découvre l’atteinte que plus tard, il bénéficie d’un délai prorogé de 2 ans à compter de cette découverte.

3. Mais attention : un délai butoir absolu existe

Même avec la découverte tardive, ce mécanisme ne peut jamais permettre de dépasser 10 ans à compter du décès.

C’est le fameux délai butoir décennal, qui empêche toute action après 10 ans, même si la découverte est postérieure.

Synthèse “à retenir”

✔️ Oui, le délai de 5 ans peut être prorogé si l’héritier découvre tardivement l’atteinte.

✔️ Il dispose alors de 2 ans à compter de la découverte.

❌ Mais jamais au-delà de 10 ans après le décès, délai butoir.

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