La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils. Il est possible de renoncer au bénéfice de la franchise en base.
I. Rappel
A. La loi de finances pour 2025 avait prévu une entrée en vigueur de nouvelles règles au 1er mars 2025
L’article 32 de la loi de finances pour 2025 a abaissé au 1er mars 2025 les seuils de franchise en base aux niveaux suivants :
- 25 000 € pour le chiffre d’affaires national au cours de l’année précédant la réalisation des opérations ;
- 27 500 € pour le chiffre d’affaires national au cours de l’année de réalisation des opérations.
B. Rescrit publié au BOFiP décalant l’entrée en vigueur au 1er juin 2025
Dans le cadre d’un rescrit publié au BOFiP le 3 mars 2025, Bercy a décidé que l’obligation de collecter la TVA et la faculté de la déduire, interviendrait pour les opérations effectuées à compter du 1er juin 2025.
Ainsi, trois situations étaient envisagées :
- Si l’assujetti avait réalisé un chiffre d’affaires en 2024 inférieur à 25 000 € :
- La sortie de la franchise devait intervenir à la date à laquelle leur chiffre d’affaires 2025 excédait 27 500 € lorsque cette dernière était postérieure au 1erjuin 2025.
- La sortie de la franchise devait intervenir le 1erjanvier 2026 si ce seuil n’était pas atteint en 2025.
- Si l’assujetti avait réalisé un chiffre d’affaires réalisé en 2025 qui excédait, entre le 1ermars et le 31 mai 2025, l’un des seuils de tolérance en vigueur le 28 février 2025 (93 500 € et 41 250 €)
- La sortie de la franchise intervenant dès le jour du dépassement du seuil ;
- Si l’assujetti renonçait spontanément à la franchise en base.