Régime fiscal applicable aux titres de participation

En vertu de l’article 219, I-a quinquies du CGI, constituent des titres de participations :

• les titres de participation au sens strict, c’est-à-dire les parts ou actions revêtant ce caractère sur le plan comptable ;
• les actions acquises en exécution d’une offre publique d’achat ou d’échange lorsque l’entreprise en est l’initiatrice si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable ;
• les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable et si la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice.

A la clôture de chaque exercice, les entreprises doivent évaluer leurs titres de participation, cotés. A cette fin, elles doivent comparer la valeur d’inventaire du titre à la clôture de l’exercice d’évaluation à sa valeur d’origine, c’est-à-dire à sa valeur d’inscription au bilan. Si une moins-value latente ressort de cette évaluation annuelle, il y a lieu de constater dans les comptes une provision pour dépréciation. Les provisions afférentes aux titres placés sous le régime de taxation limitée à l’imposition d’une quote-part de frais et charges ne peuvent pas être déduites et leur reprise ne fait corrélativement l’objet d’aucune taxation.

Les plus-values latentes qui résultent de l’évaluation effectuées à la clôture de l’exercice ne sont pas comptabilisées et restent sans incidence sur le résultat imposable.

Les plus-values nettes à long terme résultant de la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans sont imposées au taux de 0 % et donnent lieu à la taxation d’une quote-part de frais et charges de 12 % qui est comprise dans le résultat ordinaire de l’exercice. Les plus-values relatives aux titres détenues depuis moins de deux ans sont imposées au taux normal de l’IS.

Les moins-values nettes à long terme résultant de la cession de titres de participation ou de titres assimilés ne sont pas déductibles du résultat imposable et ne peuvent pas davantage être prises en compte pour compenser les plus-values relatives à d’autres catégories de titres.

Synthèse FACBOX