Les faits

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a réintégré dans les revenus imposables de Madame X pour les années 2010 à 2012 , les déductions pratiquées au titres

  • les dépenses prises en charge par son ex-conjoint Monsieur Y au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs trois enfants mineurs ; ces dépenses correspondaient à des frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, de cours de soutien scolaire et à la rémunération d’une employée de maison
  • la valeur de l’avantage accordé au contribuable par son ex-conjoint correspondant à la jouissance gratuite de la totalité du logement familial détenu en indivision par Madame X et Monsieur Y.

La décision

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