Les faits

Monsieur X était l’un des deux gérants d’une SARL. Il a racheté la part de son associé le 17 juin 2009. La SARL est donc de fait devenue une EURL.

A la suite d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2010 à 2012, l’administration fiscale a reconstitué le chiffre d’affaires de la société après avoir écarté sa comptabilité comme non probante et mis à la charge de celle-ci des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés au titre des trois exercices vérifiés. Des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu ont été mises à la charge du gérant.

Pour échapper au redressement, ce dernier a alors prétendu que l’EURL relevait non de l’IS mais de l’IR, faute d’option valable pour l’IS.

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