Les faits
Une société civile non passible de l’IS a vendu un terrain et a réalisé une plus-value immobilière.
Le litige portait sur le décompte de la durée de détention.
Les contribuables estimaient que la SCI devait être regardée, compte tenu des stipulations de la promesse synallagmatique de vente signée, comme étant propriétaire à compter de cette date et non, comme l’affirmait le ministre, à compter de la signature de l’acte authentique.
En l’espèce la promesse avait été signée en octobre 1998 et l’acte de vente en novembre 2011.