Nouvelles obligations déclaratives pour les dons manuels

Les déclarations de dons manuels, ainsi que les déclarations de dons de sommes d’argent prévues au IV de l’article 790 G du CGI (dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans) devront obligatoirement être souscrites par voie  électronique, au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée.

Les paiements accompagnant ces déclarations souscrites par voie électronique sont effectués par télérèglement, au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée.

Les déclarations suivantes devront toujours être déclarées au moyen d’un imprimé:

• 1° Déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 784 A du CGI; (imputation de DMTG acquittés à l’étranger)
• 2° Déclarations de dons soumis aux dispositions des articles 787 B et 787 C du CGI; (dispositif Dutreil transmission)
• 3° Déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 790 A bis du CGI; (donation avec obligation de remploi dans l’acquisition ou la rénovation d’une RP – Mis en place par LF pour 2025)
• 4° Déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 791 ter du CGI; (libéralités graduelles ou résiduelles )
• 5° Déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 1043 A du CGI;  (Opérations réalisées en Guyane)
• 6° Déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 1133 du CGI; (Extinction de l’usufruit)
• 7° Déclarations de dons au profit d’un descendant venant en représentation de son parent prédécédé ;
• 8° Déclarations de dons de sommes d’argent prévus à l’art 790 G à un petit-neveu venant en représentation de son parent prédécédé ;
• 9° Déclarations de dons comportant un rappel de dons antérieurs précédemment déclarés au format papier et ayant donné lieu au paiement de droits d’enregistrement ;
• 10° Déclarations de dons au profit d’une personne morale ;
• 11° Déclarations de dons au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque son représentant n’est pas le donateur.