I. La question
Un parlementaire a interrogé le ministre sur les moyens de lutte contre la fraude à la résidence principale.
L’auteur de la question indique qu’il fait face à de nombreux témoignages de maires qui font état d’un phénomène massif de fraude à la résidence principale. Cette fraude est pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper aux contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d’habitation et la surtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue.