I. La question
Un parlementaire a interrogé Bercy sur la situation des loueurs en meublé au regard de la TVA à la suite de l’adoption de la loi Le Meur du 19 novembre 2024 entrée en vigueur le 21 novembre de la même année.
Selon l’auteur de la question, il apparaît qu’une partie au moins des propriétaires loueurs seront désormais soumis au régime de la TVA. Or ces derniers n’ont pu bénéficier, ou n’avaient pas souhaiter relever du régime de la TVA lors de l’acquisition du bien loué ou lors de sa construction-rénovation.
Cette réforme conduirait, selon le parlementaire, à payer deux fois la TVA lors de la construction ou l’acquisition à l’entrée du bien dans le patrimoine et lors de la location elle-même (La TVA acquittée lors de l’acquisition ou de la rénovation n’ayant pas pu être déduite faute d’assujettissement à l’époque).
Si un assujettissement a posteriori à la TVA intervient, il semblerait alors logique qu’il puisse aussi intervenir au point de départ.
La question porte sur la cohérence de l’application du régime de la TVA et sur la possibilité de réouvrir le droit à assujettissement initial.