I. Les faits
Monsieur [L] est décédé en 2017 en laissant pour lui succéder sa sœur Mme [L]. La déclaration de succession a été déposée le 6 juin 2017.
Soutenant que Mme [L] ne pouvait bénéficier de l’exonération prévue à l’article 796-0 ter du CGI, faute de justifier d’un domicile commun avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès, l’administration fiscale lui a notifié, le 19 juin 2018, une proposition de rectification portant rappel des droits de mutation à titre gratuit.
En l’espèce, le frère et la sœur vivaient sous le même toit mais n’étaient pas domiciliés au même endroit.