I. Les faits
Monsieur [B] et son épouse étaient imposables à l’impôt sur le revenu au titre des années 2014 à 2016 dans le cadre d’une déclaration commune en raison de leur mariage.
Monsieur [B] était gérant de fait et associé égalitaire de la SARL [P]. À ce titre, Monsieur [B] a perçu des remboursements au titre de l’utilisation de ses véhicules personnels, pour des distances importantes (41 192 kilomètres en 2014 et 50 401 kilomètres en 2015).
Après examen des justificatifs transmis par le contribuable, l’administration n’a admis le caractère professionnel que des seuls trajets correspondant aux réunions de chantier auxquelles Monsieur [B] avait effectivement participé et a considéré que, pour le surplus, la justification d’une utilisation à des fins professionnelles n’étant pas rapportée, les remboursements en cause correspondaient à une utilisation privée du véhicule.
L’administration a alors réintégré ces sommes dans le revenu imposable du foyer fiscal des époux [B], au titre des revenus distribués ou rémunérations occultes, et leur a notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années concernées.
En juin 2024, la CAA de Nancy a confirmé que l’absence de justificatifs suffisait à prouver que ces remboursements n’avaient aucun caractère professionnel et qu’ils devaient donc être imposés comme des revenus distribués dans la catégorie des RCM en application des dispositions de l’article 109 du CGI.
Les époux [B] se sont donc pourvus en cassation devant le Conseil d’État.
II. La décision
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