I. Les faits
Des époux mariés en 1956 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable ont modifié leur régime matrimonial :
- le 27 janvier 1999 : attribution de communauté en faveur du survivant des époux,
- le 12 mai 2005 : clause de préciput au profit du conjoint survivant,
- le 11 mars 2016 : modification de la clause de préciput au profit du conjoint survivant.
Monsieur est décédé en 2017.
Par une proposition de rectification en date du 21 mai 2021 adressée au conjoint survivant, l’administration fiscale a remis en cause la déclaration de succession en soumettant au droit de partage les prélèvements opérés au titre de la clause de préciput.
Le Tribunal judiciaire de Rennes a prononcé le dégrèvement en juin 2024. L’administration a fait appel.
II. La décision
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