Les faits

Une société civile a acquis, le 25 mai 2009, un immeuble à usage commercial qu’elle a donné, à compter du 1er juin 2009, en location nue. Le locataire a pris en charge des dépenses de travaux d’aménagement réalisés en cours de bail. Le fisc a considéré des dépenses comme un supplément de loyer imposable en fin de bail.

La décision

La suite est réservée aux abonnés.

En savoir plus