La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été adoptée de manière définitive le 30 juillet. Le texte comporte une mesure dont l’objectif est d’inciter au réinvestissement de l’épargne accumulée par les particuliers vers le financement de l’économie.
La mesure prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent inférieurs ou égaux à 100 000 euros consentis à un tiers.
Cette exonération est subordonnée au respect de plusieurs conditions cumulatives :