Question
La députée a attiré l’attention du ministre sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers acquéreurs d’un logement dans le cadre du dispositif « Pinel ».
L’article 199 novovicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé.
Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est notamment subordonné à des délais d’achèvement des logements ou des travaux qui diffèrent selon la nature de l’investissement réalisé et la date de l’investissement.
Ainsi, un logement acquis en l’état futur d’achèvement dans le cadre du dispositif « Pinel » doit être achevé dans les trente mois suivant la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition. Lorsque ces délais ne sont pas respectés, les logements ne peuvent donc pas ouvrir droit à réduction d’impôt.