Qui est concerné ?
La totalité des contribuables soumis par le CGI à l’obligation de tenir et de présenter des documents comptables sont visés par l’obligation de remise du FEC (ou Fichier des Écritures Comptables) en cas de contrôle de comptabilité (LPF, article L 47A).
Sont ainsi concernés les contribuables imposés à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) selon un régime réel.
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit donc satisfaire à l’obligation de représentation des documents comptables en remettant, au début des opérations de contrôle, une copie des fichiers des écritures comptables.