L’article 10 de la loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février 2025 a instauré une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % (hors prélèvements sociaux) des plus hauts revenus. Ainsi, dès lors que le taux moyen d’imposition des foyers concernés sera inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence, une contribution différentielle sera appliquée pour atteindre ce niveau d’imposition.
L’analyse du texte conduit à de nombreuses interrogations et incertitudes. On attendait avec impatience la publication de commentaires administratifs pour nous éclairer… mais Bercy a choisi la voie du mutisme.
On rappellera que cette contribution s’applique aux foyers dont le revenu fiscal de référence retraité pour les revenus 2025 dépassera 250 000 € pour un célibataire, et 500 000 € pour un couple.
On ajoutera que les personnes concernées devront s’acquitter d’un acompte en décembre 2025, correspondant à 95 % du montant de la CDHR.
Dans un communiqué du 14 novembre Bercy apporte quelques précisions :
Pour aller plus loin
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- Afin d’aider les usagers dans l’estimation du montant de cet acompte, un simulateur est mis à leur disposition sur impot.gouv.fr (accessible à cette adresse : https://simulateur-ir-Ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/complet/index.htm). Les usagers peuvent ainsi vérifier, avant d’effectuer leur déclaration, leur éligibilité au paiement de la CDHR.
- Accessible depuis leur espace particulier sur impot.gouv.fr., un nouveau service sera disponible à compter du 1er décembre pour permettre aux usagers de déclarer et de payer leur acompte de CDHR. Ce parcours sera offert uniquement en ligne sur impots.gouv.fr via l’espace particulier.
- Le versement de l’acompte de CDHR sera pris en compte sur l’avis d’imposition émis à l’été 2026 suite à la déclaration au printemps 2026 des revenus 2025. Si l’acompte versé s’avère supérieur à la contribution finalement due, l’excédent sera restitué. Si son montant est inférieur, l’usager devra s’acquitter du complément à payer avec le solde de son impôt sur le revenu 2025.
- Pour l’accomplissement de cette déclaration, les usagers devront effectuer une prévision de leurs revenus 2025, ce qui pourra nécessiter de leur part de réunir un certain nombre de documents et de réaliser des estimations de leurs revenus de fin d’année, non encore perçus. Les usagers sont donc invités à anticiper au maximum leur démarche dès l’ouverture du service. Aucune sanction ne sera appliquée aux usagers de bonne foi.
Pour toute question, les usagers pourront utiliser leur messagerie sécurisée sur impots.gouv ou contacter le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel local, ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
III. Concrètement
Si les seuils d’assujettissement à la CDHR sont identiques à ceux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) le revenu de référence utilisé pour leur calcul est différent.
En cas de retard ou de défaut de paiement de l’acompte, une majoration de 20 % s’appliquera sur le montant de l’acompte.
De la même manière, si le montant de l’acompte versé s’avère inférieur de plus de 20 % au montant de l’acompte dû, une majoration de 20 % s’appliquera sur une assiette correspondant à la sous-estimation de l’acompte.
A la lecture du contenu du simulateur, il apparaît que les contribuables ne seraient pas tenus de calculer par leurs propres moyens le revenu fiscal de référence « retraité » ni le montant de la contribution et de l’acompte dont ils sont redevables.
Les calculs seront a priori réalisés automatiquement à partir d’une déclaration en ligne sur son l’espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Le portail déclaratif sera ouvert uniquement entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025.
Le contribuable devra saisir l’ensemble des revenus prévisionnels perçus ou à percevoir au cours de l’année 2025, selon les mêmes codes que pour la déclaration de revenus annuelle.
Sur la base de ces éléments, sera calculée le revenu fiscal de référence « retraité ».
Le cas échéant, le contribuable devra procéder au règlement de l’acompte.
Des difficultés pratiques vont nécessairement se poser :
- Pour déterminer des revenus prévisionnels relatifs à décembre 2025 ;
- Pour la qualification des revenus exceptionnels. La loi de finances pour 2025 ne définit pas avec précision le terme.
Une fois de plus, sur la base d’une idée simple d’imposition, nous débouchons sur une véritable usine à gaz…