Remarque préliminaire : Les propos ci-dessous ne concernent que les apports réalisés du 14 novembre 2012 à aujourd’hui
Le recours à une société holding pour détenir une société opérationnelle est devenu courant (trop courant ?).
La mise en place du schéma de détention indirecte aura de nombreux impacts au plan fiscal et notamment sur la taxation des plus-values et de l’application du dispositif Dutreil transmission. Pour chacune des situations le démembrement de la propriété des titres nécessitera une analyse particulière.
I. Le recours au holding et l’impact sur les plus-values
- Le plus souvent, la holding est mise en place par voie d’apport des titres de sociétés. A court terme les conséquences fiscales sont indolores. En effet, l’apporteur, bien que réalisant une mutation à titre onéreux, échappera à l’impôt de plus-value grâce :
- A un sursis d’imposition, s’il ne contrôle pas le holding ;
- A un report automatique, s’il contrôle la holding.
Le sursis d’imposition doit être analysé comme présentant un caractère intercalaire et n’est donc pas pris en compte pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année de l’échange des titres mais, lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange, le gain réalisé est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres d’origine remis à l’échange.
En présence d’un report d’imposition, la plus-value est normalement constatée au titre de l’année de l’apport des titres, mais son imposition effective est différée jusqu’au moment où s’opérera un événement mettant fin au report.
Pour aller plus loin
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