I. Les faits
En janvier 2014, Monsieur et Madame [D], qui avaient été mariés mais qui étaient divorcés depuis lors, ont cédé une maison d’habitation qu’ils avaient fait bâtir sur un terrain acheté en 1991. Ce bien ayant été la résidence principale du couple, Monsieur et Madame [D] ont demandé le bénéfice de l’exonération en application du 1° du II de l’article 150 U du CGI, quand bien même le bien ne serait, au jour de la vente, occupé que par un seul des époux.
A l’issue d’un examen de leur situation fiscale personnelle, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l’exonération à hauteur de la moitié de la plus-value réalisée par l’époux qui n’occupe plus le bien à titre de résidence principale au jour de la cession.
En août 2022, le Tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à la décharge des époux.
En mai 2024, la CAA de Marseille a rejeté l’appel qu’ils avaient formé contre le jugement.
Monsieur et Madame [D] se sont alors pourvus en cassation devant le Conseil d’Etat, faisant valoir l’application de l’instruction BOI 8 M-2-07 de juillet 2007 ainsi que la réponse ministérielle BRETON n°14197 publiée au JOAN en avril 2008, instruction opposable à l’administration fiscale en application des dispositions de l’article L80A du LPF.
