I. La question
La question concerne une disposition de la loi de finances pour 2025 relative à la taxe de publicité foncière.
Le texte adopté prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière. Toutefois, il stipule que cette disposition ne s’applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale.
L’auteur de la question soulignait que le Code de la construction et de l’habitation ainsi que la doctrine administrative n’évoquent pas l’hypothèse d’un achat conjoint lorsque seul l’un des membres du couple remplit la condition de primo-accession.
L’administration fiscale s’est prononcée en faveur d’une réduction valant uniquement pour la quote-part du membre du couple primo-accédant, dans le cadre d’une disposition propre à l’outre-mer (BOI-IR-RICI-80-10-10-20181107). De plus, il est admis qu’un redressement puisse ne concerner que l’un des acquéreurs en cas d’acquisition conjointe (Cour d’appel, Papeete, chambre civile, 14 octobre 2021, n° 20/00312).
Dans ce contexte, il souhaitait savoir si cette application de la réduction d’impôt à la quote-part du membre du couple primo-accédant est transposable au dispositif introduit par la loi de finances pour 2025.
II. La réponse