La question
Le député a attiré l’attention du ministre au sujet de l’application du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).
Ce crédit d’impôt est en principe réservé aux contribuables qui ont déclaré régulièrement leurs revenus de 2018. La reconnaissance du droit à l’erreur a cependant conduit l’administration à ne pas appliquer cette disposition aux « primo-défaillants » et notamment aux retardataires ou à ceux qui, par exemple, ont souscrit leur déclaration après une simple relance des services fiscaux.
Peu informés, parfois mal conseillés, nombre de contribuables ne peuvent prétendre au bénéfice de cette disposition et se trouvent imposés alors que leurs erreurs n’ont occasionné aucun préjudice au Trésor public. Il souhaitait connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.