Absence d’exonération de plus-value immobilière pour cession d’une première résidence taxable en cas de remploi en usufruit pour l’acquisition d’une résidence principale.

Monsieur [A] a cédé en 2016 un appartement qui ne constituait pas sa résidence principale. Il n’était ni à cette date, ni antérieurement propriétaire de sa résidence principale.

Il a remployé le prix de cession de cet appartement dans l’acquisition d’un bien, affecté à sa résidence principale, pour partie en pleine propriété et pour partie en usufruit. Il s’est prévalu de l’exonération de plus-value prévue au 1°bis du II de l’article 150 U du CGI et visant la première cession d’une résidence taxable.

L’administration fiscale a remis en cause cette exonération à hauteur de la fraction remployée en usufruit.

Le contribuable soutenait que le remploi du prix de cession dans l’acquisition de droits démembrés de la résidence principale ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération. Selon lui, le paragraphe 200 du BOI-RFPI-PVI-10-40-30 ajouterait illégalement à la loi une condition d’acquisition en pleine propriété.