Ce type d’acquisition est susceptible de conduire à de nombreux litiges en cas de rupture du PACS. Les conseillers patrimoniaux doivent impérativement anticiper.
L’âge de raison des SEL est atteint, avec en plus le coup de jeunesse de la loi Macron. C’est donc le moment de s’interroger sur les atouts de ce mode d’exercice pour les avocats, notaires, experts-comptables et commissaires aux comptes, notamment.
Parmi ces atouts, le plus méconnu est sans conteste le statut d’Associé Professionnel Interne. Il offre pourtant des avantages parfois décisifs.
Plus d’une PME sur deux est une entreprise individuelle (EI).
En cas de transmission à titre gratuit, deux types d’imposition sont susceptibles de frapper l’entrepreneur, ses donataires et ses héritiers : Les droits de mutation à titre gratuit… jusque-là tout est logique !… mais aussi l’impôt de plus-values et là c’est plus surprenant…
On nous a souvent répété qu’une mutation à titre gratuit a pour vertu de purger les plus-values. C’est vrai, en général,… mais pas lorsqu’il s’agit d’une transmission d’EI.
Une opération de défiscalisation peut malheureusement parfois mal se terminer… pour l’investisseur…mais aussi pour le promoteur, le notaire, le banquier et l’intermédiaire. La Cour de cassation retient le concept de responsabilité collective !
L’anticipation ! C’est en effet le maître mot en matière de conseil. Le chef d’entreprise et sa famille sont très vulnérables face aux risques d’incapacité et de décès. Que peut-on proposer à nos clients ? Les solutions sont multiples…
L’imposition des produits des locations de locaux nus relève de la catégorie des revenus fonciers, alors que pour les locaux meublés, c’est la catégorie des BIC qui est applicable.
Quelle est la frontière entre les deux régimes ?
Analyse par la CAA de PARIS…
Pour fixer le montant d’une prestation compensatoire, à quelle date doit s’apprécier la disparité entre les futurs ex-époux ?
Réponse : ou jour du prononcé du divorce, en tenant compte des choix faits par les époux, durant la vie commune, et pendant donc la période de « vif mariage »
L’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage.
Cette question n’est pas simple à traiter en pratique et les contentieux sont nombreux…
Voici la dernière contribution de la cour de cassation sur le sujet.
L’article L 132-13 du code des assurances indique que les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. En cas de litige, ce caractère doit fréquemment être analysé par le juge…
Voici la dernière contribution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le sujet.
Des époux vendent à un couple marié, un immeuble à usage d’habitation. Un avant-contrat est signé à cette fin et il est prévu sa réitération par acte authentique après accomplissement des conditions suspensives dont l’avant contrat était assorti.
Les conditions suspensives sont réalisées
Mais, la vente notariée n’est pas signée par les acquéreurs…
La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu…
Pourquoi ? Quand ? Comment ?
Dans un communiqué ministériel de 28 pages, Bercy nous présente de manière détaillée la réforme.
La prochaine loi de finances pour 2017 aura à intégrer ces dispositions.
Par dérogation au régime de droit commun certaines plus-values de cession d’actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés (usufruit ou nue-propriété) portant sur ces titres sont réduites d’un abattement proportionnel renforcé.
L’abattement renforcé est susceptible d’être obtenu en cas de cessions de titres de jeunes entreprises.
L’application de ce régime fiscal suscite dans la pratique quelques interrogations. La lecture du BOFiP consacré au sujet permet d’obtenir quelques réponses mais suscite également quelques inquiétudes.
Que faut-il retenir ?
Le développement d’une activité de location en meublé à plusieurs implique en principe le recours à une société. (L’exercice solitaire de cette activité pouvant être réalisé par le biais d’une entreprise individuelle ou d’une société)
Ce choix emportera différentes conséquences directes et indirectes (Imposition dans un régime réel, impossibilité de bénéficier du régime Censi Bouvard ….)
Quel type de société peut-on mettre en place dans ce contexte ?