On constate malheureusement dans l’approche du produit assurance-vie le recours à des solutions trop standardisées et parfois même dépassées.
STEPHANE PILLEYRE vous propose un inventaire rapide et non exhaustif des risques rencontrés.
Le 24 juin 2016 dernier, est né un nouveau règlement européen, attendu depuis longtemps par les acteurs européens du DIP : le règlement (UE) 2016/1103 du conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, dont l’entrée en vigueur est intervenue le 28 juillet 2016. ANALYSE par YASEMIN BAILLY SELVI
les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger… Bercy est très vigilant !
Analyse par VALERIE BATIGNE
• Un avantage matrimonial, c’est quoi ? Où trouver un avantage matrimonial ? Dans quels types de régimes ?
• Quel sort réserver à un avantage matrimonial en cas de divorce ? Faut-il distinguer entre les divers avantages matrimoniaux possibles ? Peut-on le ou les maintenir ?!
ANALYSE PAR JEAN PASCAL RICHAUD
Achat en indivision d’un actif immobilier par des personnes « pacsées » : qui est propriétaire et dans quelles proportions ? Titre Vs finance ?
Le bénéfice de l’assurance-vie, contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint survivant, constitue-t-il un propre pour celui-ci ?
Deux questions analysées par JEAN PASCAL RICHAUD
Le nombre de divorces est d’environ 130 000 par an.
Les conséquences financières juridiques et fiscales d’un divorce sont nombreuses et souvent mal gérées en pratique.
Sur le plan fiscal, le divorce va conduire à la disparition d’un foyer fiscale et à la création de nouveaux foyers fiscaux…
Cette réforme, appelée LURA, concerne les personnes, nées après le 1er janvier 1953 qui ont cotisé successivement ou simultanément à au moins 2 des 3 trois régimes suivants : régime des salariés (CNAV), régime des salariés agricoles (MSA Salarié) et régime des artisans et commerçants (RSI).
Quelle articulation entre le droit de retour conventionnel et le droit viager d’habitation ? Le droit viager d’habitation peut-il s’appliquer nonobstant le droit de retour conventionnel sur le bien qui en est l’objet ? Analyse par JEAN PASCAL RICHAUD
La mise en place d’une holding permet d’accéder au régime des sociétés mères et filiales. Ce dernier permet à une société mère de percevoir de ses filles des dividendes en franchise d’impôt sur les sociétés. (Seule une quote-part des dividendes de 5% étant taxée) – Ce dispositif est-il ouvert à toutes les holdings ? Gare à la clause anti-abus…
Les solutions d ‘épargne sont nombreuses aujourd’hui. Dans le cadre des propositions patrimoniales il convient d’attirer systématiquement la vigilance de l’investisseur sur la pertinence de la solution retenue.
STEPHANE PILLEYRE vous propose au travers de cette newsletter de faire un tour d’horizon des principales difficultés d’applications relatives au PERP.
Le comité de l’abus de droit fiscal vient de nous livrer ses derniers avis.
L’un d’entre-eux, défavorable à l’administration a attiré notre attention. Il nous expose clairement jusqu’où ne pas aller trop loin.