La réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs non-salariés réserve quelques surprises. Certaines semblent davantage résulter de la mécanique déclarative retenue que d’une véritable volonté du législateur.
L’épargne salariale en fournit une illustration particulièrement révélatrice.
Les sommes versées au titre de l’épargne salariale bénéficient, sous réserve du respect des conditions légales, d’une exonération de cotisations sociales.
Pourtant, les modalités déclaratives de la nouvelle assiette sociale des TNS conduisent, au-delà d’un certain niveau de rémunération, à maintenir une fraction de ces sommes exonérées dans l’assiette des cotisations.
Une difficulté née du plafonnement de l’abattement.
La réforme repose sur une assiette sociale déterminée après application d’un abattement de 26 % sur le revenu super-brut, plafonné à 1,3 PASS. Ce plafond est atteint lorsque le revenu super-brut représente 5 PASS. Au-delà, l’abattement cesse de progresser.
Or, les sommes issues de l’épargne salariale suivent un traitement déclaratif particulier : elles sont d’abord intégrées au revenu social (case DSEC), puis retranchées (case DSEM) pour tenir compte de leur exonération.
La difficulté vient de l’asymétrie entre ces deux opérations. Lorsque l’abattement est déjà plafonné, l’intégration de l’épargne salariale augmente intégralement le revenu pris en compte, tandis que sa déduction ne neutralise que 74 % des sommes concernées.
Résultat : 26 % de l’épargne salariale demeurent dans l’assiette des cotisations sociales.
Une anomalie qui n’est pas seulement théorique
Prenons un gérant majoritaire dont le revenu super-brut, hors épargne salariale, atteint 240 300 €, soit 5 PASS sur la base du PASS 2026 de 48 060 €.
Il bénéficie par ailleurs de 25 000 € d’épargne salariale.
| Sans épargne salariale | Avec épargne salariale | |
| Revenu super-brut hors épargne salariale | 240 300 € | 240 300 € |
| Épargne salariale | — | 25 000 € |
| Assiette des cotisations sociales | 177 822 € | 184 322 € |
L’assiette soumise aux cotisations augmente donc de 6 500 €, soit exactement 26 % de l’épargne salariale versée.
Un effet collatéral à corriger
Les dispositions légales relatives à l’épargne salariale continuent de prévoir, sous réserve du respect des conditions requises, une exonération intégrale de cotisations sociales. Ces dispositions n’ont pas été modifiées par la réforme.
C’est donc le mécanisme déclaratif mis en place pour appliquer la nouvelle assiette sociale des TNS qui conduit, dans certaines situations, à soumettre indirectement une partie de l’épargne salariale aux cotisations sociales, en contradiction avec les exonérations prévues par les textes.
Il conviendra donc d’examiner attentivement les modalités déclaratives prévues pour 2027 afin de vérifier si cette anomalie a été corrigée. À défaut, il conviendra d’identifier les retraitements déclaratifs permettant de rétablir une assiette conforme aux dispositions légales d’exonération.
