I. Les faits

La SARL [P] a été créée le 11 septembre 2007 et s’est transformée en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à la suite de la réunion de toutes ses parts entre les mains de l’un de ses trois associés le 4 octobre 2013.

Estimant que l’EURL n’avait pas régulièrement opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, l’administration a estimé que les bénéfices qu’elle avait réalisés au cours de ses exercices clos en 2017, 2018 et 2019 (exercices soumis à vérification) devaient être imposés à l’impôt sur le revenu dans les mains de son gérant et unique associé.

Ce dernier a contesté les redressements.

II. La décision

La suite est réservée aux abonnés.

En savoir plus