Gestion et transmission du patrimoine professionnel : Nouveautés et difficultés juridiques et fiscales : Analyse en 10 points – 19 et 20 octobre 2026 en webinaire

Présentation de la formation

Programme de la formation
A quels besoins répond cette formation

TARIF ET RÈGLEMENT

490 € HT soit  588 € TTC (TVA 20%)

(incluant la participation à la formation, les pauses, le déjeuner, la documentation et la gestion administrative)

INSCRIPTION

Possibilité d’inscription en ligne avec :

  • Paiement en CB
  • Paiement par virement
  • Paiement par chèque
    S'INSCRIRE À LA FORMATION

    Possibilité d’inscription via un bulletin papier avec :

    • Paiement par virement
    • Paiement par chèque
    Inscription papier

    MODALITÉ DE PRISE EN CHARGE

    FAC & Associés est certifié QUALIOPI. La certification a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation. Nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO.

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    UNE QUESTION SUR LA FORMATION

    Nous contacter

    FORMAT

    À distance (webinaire)

    DATE ET DUREE

    19 octobre 2026  (09h00 à 12h30)

    et 20 octobre 2026  (09h00 à 12h30)

    FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*

    7h de formation qualifiante* :

    • réglementaire
      • dont carte T : 2h
      • dont DDA/IAS : 5h
      • dont IOBSP : –
    • Métier
      • dont notaires : 7h
      • dont avocats : 7h
      • dont experts-comptables : 7h

    *sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%

    PUBLIC CONCERNÉ

    Conseil en gestion de patrimoine,
    Avocat,
    Expert comptable,
    Notaire,
    Banquier,
    Assureur.

    PRÉREQUIS

    Pas de prérequis

      OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION

      A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

      • Conseiller le dirigeant d’entreprise tout au long de sa vie professionnelle dans la gestion, le développement de son entreprise,
      • Gérer et analyser les risques opérationnels,
      • Accompagner le dirigeant d’entreprise dans la transmission de son entreprise,
      • Conseiller le dirigeant sur les mesures à prendre afin d’anticiper et d’optimiser cette transmission

      FORMATEUR(S)

      Jacques DUHEM

      (retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)

      PROGRAMME DE LA FORMATION

      L’actualité juridique et fiscale affectant la gestion et la transmission du patrimoine est dense depuis quelques mois (Loi de finances, Doctrine administrative, jurisprudence). Nous vous proposons une analyse opérationnelle traitant de 10 points. Pour l’ensemble des questions abordées une documentation pédagogique sera fournie.
       
      I. Difficultés juridiques et incidences fiscales lors d’opérations de transmission des titres
                   Les fausses donations partage
                   La nullité des dons manuels portant sur des parts sociales
                   L’opposabilité au tiers des cessions de parts de sociétés civiles
                   Nouveau formaliste pour certaines cessions de parts
       
      II. Le fait générateur des plus-values
                   Distinction parts vs actions
                   Difficultés en cas de crédit vendeur
       
      III. L’évaluation du patrimoine professionnel
                   Le nouveau rescrit valeur
                   Le contrôle sur demande
      IV. La détermination du prix ou de la valeur d’acquisition des titres en cas de calcul de plus-value
                   Impact des réductions ou augmentation de capital
                   Impact des réductions d’impôt
                   Les impacts fiscaux des clauses de variation de prix (garantie de passif et earn out)
                  
      V. Les cessions de titres démembrés : le sort du prix de cession et l’imposition des plus-values
                   Les règles civiles
                   Le traitement fiscal
                   Difficultés autour du quasi-usufruit
       
      VI. Normalité du prix de cession et détermination de la plus-value : Acte anormal de gestion et libéralités
                   Conséquences pour le cédant
                   Conséquences pour le cessionnaire
       
      VII. Cessions de titres, plus-values et revenus exceptionnels au regard de l’IR, de la CEHR et de la CDHR
                   Retour sur les principes d’imposition et les contraintes déclaratives
                   Précisions administratives
       
      VIII. Les nouvelles règles en cas d’apport cession : Conséquences et à terme
                   La vente des titres de la holding
                   La vente par la holding des titres des filiales
                   Cessions de titres de participation
                   Impact sur le report d’imposition ou le sursis
                   Le remploi du prix de cession
                   La donation des titres de la holding
                   Traitement des DMTG – Eligibilité au dispositif Dutreil
                   Le transfert du report d’imposition sur la tête du donataire
        
      IX. Mise en place d’une taxe sur les actifs somptuaires des holding patrimoniales
                   Champ d’application
                   Assiette et calcul de la taxe
       
      X. Le dispositif Dutreil transmission
                   Nouvelles règles d’assiette
                   Allongement de la durée de conservation des titres

      MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI

      En webinaire

      • Enregistrement des temps de connexion de l’apprenant
      • Réalisation d’un test final de validation

      Pour toute formation, une attestation sera remise à l’apprenant après validation du test final

      MOYENS PÉDAGOGIQUES

      En webinaire 

      • Le formateur disposera d’un logiciel de webinaire (ZOOM, Webex ou GoToWebinar) pour projeter le support pédagogique. Le logiciel permet aux stagiaires d’intervenir par Chat directement ou de lever la main pour poser leurs questions avec leur micro. Le logiciel permet également au formateur de partager son écran d’ordinateur pour avoir accès à d’autres outils (Word, Excel, internet exploreur).
      • Le support pédagogique sera mis à disposition des stagiaires via leur accès utilisateur ou leur sera envoyé par mail.
      • Le formateur utilisera une pédagogie active : il usera de cas pratiques pour illustrer ses propos en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
      • Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension

      UNE QUESTION SUR LA FORMATION

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      490,00€

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