Par un arrêt promis à une large diffusion (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219, FS-B), la chambre commerciale répond à une question que beaucoup de praticiens se posaient : lorsque des petits-enfants viennent à une succession par représentation de leur parent renonçant, l’administration peut-elle leur opposer les donations que ce parent avait reçues du défunt, afin de les priver des tranches basses du barème ?
Pour comprendre la portée de cette décision, nous reviendrons sur les éléments essentiels de l’arrêt à travers trois temps :
- les faits ;
- la décision ;
- ce que cela change en pratique.
