Dans une récente brève ( « Don manuel portant sur des parts sociales : la cour de cassation clôt le débat et ouvre la boite de Pandore ») nous avons commenté une importante décision de la Cour de cassation qui confirme que les dons manuels portant sur des parts sociales sont frappés de nullité.
Deux textes récents viennent modifier les process juridiques applicables à certaines cessions de titres de sociétés.
Il s’agit d’une part du Décret du 30 avril 2026 (n° 2026-340) qui vise les cessions de parts de sociétés civiles et d’autre part de l’article 68 de la Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales qui vise les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (adoptée le 11 mai 2026).
I. Nouveau régime d’opposabilité de la cession de parts sociales de sociétés civiles
Le décret du 30 avril 2026 modifie en profondeur les formalités à accomplir lors de la cession de parts de société civile.
Auparavant, l’opposabilité aux tiers de cette cession était conditionnée au dépôt de l’acte de cession.
