I. La question
La parlementaire a interrogé le ministre sur l’application temporelle de la loi de finances pour 2025 qui a modifié les règles de calcul des plus-values des particuliers ayant le statut de LMNP. Le texte introduit le principe de réintégration des amortissements déduits fiscalement, minorant le prix d’acquisition à due concurrence et augmentant par voie de conséquence la plus-value brute (avant application des abattements pour durée de détention).
L’auteure de la question envisageait deux dates possibles d’application de la réforme :
- Application aux biens donnés en location meublée (avec le régime du LMNP) à compter du 1er janvier 2025 ;
- Application aux biens donnés en location meublée (avec le régime du LMNP) antérieurement au 1er janvier 2025, avec prise en compte des seuls amortissements comptabilisés à partir de 2025.
