Contrôle fiscal : jusqu’où peut aller l’administration … et où sont vos marges de défense ? – 23 novembre 2026 – Webinaire
LES RENCONTRES D’INGÉNIERIE PATRIMONIALE
Webinaire
Contrôle fiscal : jusqu’où peut aller l’administration … et où sont vos marges de défense ?
7 villes – Présentiel et webinaire
Date et durée
23 Novembre 2026
De 9h a 12h30
Format
Distanciel
Regards croisés de trois experts reconnus
Objectifs pédagogiques de la formation
A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
• Comprendre le cadre et les limites du contrôle fiscal pour mieux conseiller vos clients
• Maîtriser les procédures et sanctions pour sécuriser vos recommandations
Formation qualifiante/validante*
3h30 de formation qualifiante* :
• Réglementaire
– dont carte T : –
– dont DDA/IAS : 3h
– dont IOBSP : –
• Métier
– dont notaires : 3h30
– dont avocats : 3h30
– dont experts-comptables : 3h30
*sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%
Public concerné
• Conseil en gestion de patrimoine,
• Avocat,
• Expert comptable,
• Notaire,
• Banquier,
• Assureur.
Prérequis
Pas de prérequis
Programme détaillé
Contrôle fiscal : jusqu’où peut aller l’administration … et où sont vos marges de défense ?
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le régime déclaratif et le contrôle fiscal
I. Étendue et limites du pouvoir de contrôle de l’administration
Les prescriptions fiscales différentes selon les impôts
L’interruption de la prescription : conséquences pratiques
Les demandes d’éclaircissements ou de justifications
Le droit de communication
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
La vérification de comptabilité
L’examen de comptabilité
Spécificités des contrôles des DMTG
II. Les procédures de redressement
Le principe : La procédure de redressement contradictoire
Les exceptions : Les procédures d’imposition d’office
III. Les sanctions
L’intérêt de retard
Pénalités d’assiette
Pénalités de recouvrement
Conséquences pénales
IV. Les garanties des contribuables
Mention expresse et rescrits
Opposabilité de la doctrine administrative
Droit de compensation
Recours hiérarchiques
Garanties spécifiques aux vérifications de comptabilité de d’ESFP
Les recours contentieux
Contrôle fiscal : jusqu’où peut aller l’administration … et où sont vos marges de défense ?
300 € HT
Modalités de prise en charge
FAC & Associés est certifiée QUALIOPI. La certification a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation. Nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO.
Moyens d’évaluation mis en oeuvre et suivi
• En webinaire :
• Enregistrement des temps de connexion de l’apprenant
• Réalisation d’un test final de validation
Pour toute formation, une attestation sera remise à l’apprenant après validation du test final
• Deux possibilités :
– En ligne sur le site www.fac-associes.com
– Sur papier : envoyer le bulletin papier par mail à contact@fac-associes.com ou par voie postale à FAC & Associés 46 rue de Sarliève, 63800 COURNON D’AUVERGNE
Moyens pédagogiques
• En webinaire
• Le formateur disposera d’un logiciel de webinaire (ZOOM, Webex ou GoToWebinar) pour projeter le support pédagogique. Le logiciel permet aux stagiaires d’intervenir par Chat directement ou de lever la main pour poser leurs questions avec leur micro. Le logiciel permet également au formateur de partager son écran d’ordinateur pour avoir accès à d’autres outils (Word, Excel, internet exploreur).
• Le support pédagogique sera mis à disposition des stagiaires via leur accès utilisateur ou leur sera envoyé par mail.
• Le formateur utilisera une pédagogie active : il usera de cas pratiques pour illustrer ses propos en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
Une question sur la formation ?
300,00€