I. Les faits
En février 2002, Monsieur [Y] a consenti un don manuel à Monsieur [A], portant sur un certain nombre de parts sociales de la SARL [S].
Estimant que les gérants de la SARL [S], notamment Monsieur [Y], avaient commis des fautes de gestion, Monsieur [A] les a assignés, ainsi que la société, en responsabilité.
Monsieur [Y] a soutenu que le don manuel ne pouvait pas porter sur des parts sociales. Il a donc demandé la nullité de la transmission à titre gratuit, remettant par la même occasion en cause la qualité d’associé de Monsieur [A]. Dès lors que Monsieur [A] ne disposerait plus de la qualité d’associé, l’action en responsabilité dirigée par ce dernier à l’encontre de Monsieur [Y] serait irrecevable.
En avril 2024, la Cour d’appel de Papeete a rejeté la demande de Monsieur [Y], validant la possibilité de consentir un don manuel portant sur des parts sociales.
Monsieur [Y] s’est alors pourvu en cassation, soutenant que des titres non négociables ne peuvent faire l’objet d’un don manuel et que seule la conclusion d’un acte authentique permet leur transmission à titre gratuit.
II. La décision
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