La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS2026) a modifié le dispositif applicable en matière de prélèvements sociaux. En effet, elle augmente le taux de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et par voie de conséquence des prélèvements sociaux pour certains revenus et gains du patrimoine.
I. Hausse de la CSG et donc des prélèvements sociaux sur les revenus et gains du patrimoine
Ainsi, le taux de la CSG est porté à 10,6% au lieu de 9,2% (soit une hausse de 1,4 point). Les taux de la CRDS et du prélèvement de solidarité restent fixés respectivement à 0,5% et 7,5%. Le taux cumulé de prélèvements sociaux atteint ainsi 18,6% au lieu de 17,2%.
II. Hausse de la CSG mais pas de la CSG déductible
Lors de la dernière augmentation de la CSG en 2018, la hausse de 1,7 point avait été partiellement compensée par une hausse de la CSG déductible dans les mêmes proportions de 5,1% à 6,80%. Dans le cadre de la LFSS2026, si le taux de CSG augmente de 1,4 points, le taux de la CSG déductible n’est impacté, il est maintenu à 6,80%.
III. Hausse pour certains revenus et gains du patrimoine, maintien du taux historique pour les autres
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