Alors que le débat parlementaire consacré au budget pour 2026 redémarre, Bercy vient de publier une réponse à la question d’un parlementaire qui s’interrogeait sur le devenir du dispositif Dutreil transmission…
I. La question
Le député Loubet a alerté le ministre sur la difficulté que rencontrent aujourd’hui les chefs d’entreprises françaises pour assurer la transmission de leur entreprise soulignant que la lourdeur de la fiscalité de transmission constitue un véritable frein à la pérennité et au développement des PME et ETI, retardant la croissance, dissuadant l’investissement à long terme et favorisant la cession à des groupes étrangers.
Pour illustrer ses propos, le parlementaire a cité une étude de Bpifrance, selon laquelle seules 51 000 des 185 000 entreprises potentiellement transmissibles ont effectivement trouvé repreneur en 2023, soit à peine 27 % d’entre elles.
Par ailleurs, un rapport de la Délégation générale des entreprises publié en juin 2025 prévoit que plus de 500 000 entreprises françaises devront être transmises d’ici 2030, un défi que la lourdeur de la fiscalité de transmission contribue à aggraver.
S’il convient de saluer le pacte Dutreil, qui a permis de sauver une grande partie de l’industrie française en permettant notamment le développement des ETI et en facilitant massivement leur transmission, force est de constater que son efficacité reste limitée faute d’adaptations récentes.
Il est souligné que dans son « rapport d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France », un député formule deux propositions visant précisément à renforcer le pacte Dutreil, à savoir : étendre de 4 à 10 ans la durée minimale d’engagement individuel à conserver les titres de l’entreprise en contrepartie d’une suppression des droits de mutation à titre gratuit et supprimer l’exigence selon laquelle un signataire du pacte ou un héritier exerce une fonction de direction.
Ces nouvelles mesures permettraient de lever le frein à la croissance et à l’investissement de long terme, préserver l’ancrage territorial, combler le retard français, sécuriser les transmissions massives à venir et renforcer le capitalisme familial.
Le député a interrogé le ministre sur ses éventuels projets de réforme.
II. La réponse publiée le 6 janvier 2026
Pour aller plus loin
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