I. Les faits
Un couple a apporté, le 25 août 2016, à une société holding, les 200 parts qu’ils détenaient dans deux sociétés opérationnelles. Ils ont reçu, en contrepartie, 50 000 parts nouvellement émises par la société holding.
A l’issue d’une assemblée générale extraordinaire du 1er septembre 2016, la société holding a cédé, avec effet au 1er octobre 2016, les titres qui lui avaient été apportés par le couple.
Mais, la société holding a procédé, le 30 mai 2018, par une souscription en numéraire, à l’augmentation du capital d’une autre société opérationnelle.
Dès lors que cet investissement a dépassé 50 % (le taux étant actuellement de 60%) du montant du produit de cession des parts il est jugé que c’est à tort que l’administration fiscale a estimé que cet événement avait mis fin au report d’imposition.
II. La décision
Pour aller plus loin
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Thème 1 : Rémunérations anormales du dirigeant : comprendre, qualifier, sécuriser
Thème 2 : Les mouvements de trésorerie entre sociétés : maîtriser les règles et éviter les déboires juridiques et fiscaux
Thème 3 : Evaluation d’entreprise et risques juridiques et fiscaux
Thème 4 : Gestion patrimoniale des titres de participation