La loi n°2025-532 13/06/2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été promulguée le 13 juin 2025. Elle s’inscrit dans une démarche plus large de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle vient renforcer plusieurs volets du dispositif juridique existant, notamment en matière de transparence du contrôle des entreprises .
Elle complète ainsi les obligations liées au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) en introduisant des sanctions plus dissuasives, parmi lesquelles l’une des principales nouveautés est la radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si les sociétés ne respectent pas leurs obligations déclaratives .
I. Une obligation de régularisation sous mise en demeure
Le greffier du Tribunal de commerce vérifie la conformité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. En cas d’absence, d’inexactitude ou d’incomplétude, il adresse une mise en demeure à la société concernée (par lettre recommandée avec accusé de réception) .
La société dispose d’un délai de trois mois à compter de cette mise en demeure pour régulariser sa situation.
II. Radiation d’office du RCS à défaut de régularisation dans le délai de 3 mois à compter de la mise en demeure
Si la société ne régularise pas sa situation dans ce délai, le greffier peut la radier d’office du RCS .
Cette mesure est également possible à la suite d’une injonction du président du Tribunal, toujours avec le même délai de trois mois .
Toute radiation d’office est portée à la connaissance du teneur du registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au ministère public, et peut faire l’objet d’un rapport conforme aux modalités fixées par décret .
III. Sanctions pénales et administratives éventuelles
Une fois radiée, la société s’expose à plusieurs conséquences :
- Le représentant légal peut être sanctionné jusqu’à 7 500 € d’amende, 6 mois d’emprisonnement, une interdiction de gérer pouvant aller jusqu’à 15 ans et une privation partielle des droits civils et civiques .
- Le bénéficiaire effectif, lui-même, peut également encourir des sanctions similaires en cas de refus de coopérer .
- La société en elle-même peut écoper d’une amende maximale de 37 500 €, d’une dissolution, d’un placement sous surveillance judiciaire (jusqu’à 5 ans), d’exclusion des marchés publics, ou d’interdictions liées aux titres financiers, paiements, etc. pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans. La décision peut aussi être rendue publique via affichage ou presse écrite .